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SOMMAIRE La notion d’abus de droit Les critères de l’abus Et à quelles sanctions s’expose celui qui engage abusivement une procédure en justice ? Nul n’est à l’abri de rencontrer sur son chemin un voisin, un employé, un cocontractant chicanier, ou tout simplement de mauvaise foi, qui engagera des poursuites dépourvues de tout fondement devant les juridictions. Faut-il accepter ce type de comportement ? Si le droit à la Justice est un droit fondamental, la limite apparait quand vient l’abus. Avocats Picovschi revient sur la notion d’abus de droit ». La notion d’abus de droit L’abus de droit est une théorie doctrinale et jurisprudentielle dont la teneur s’est précisée au fil du temps. L’exemple d’une célèbre affaire illustre parfaitement le concept un individu était propriétaire d’un terrain, dont la parcelle voisine accueillait des ballons dirigeables, qui y décollaient et y atterrissaient quotidiennement. Le propriétaire du terrain, lassé de cette agitation chez ses voisins, avait alors décidé de planter des piquets de fer en bordure de sa propriété pour rendre son terrain impraticable aux ballons dirigeables. Théoriquement, le propriétaire du terrain était en droit d’y planter des piquets, en vertu de son titre de propriété. Mais la Cour de cassation considéra que l’exercice qui était fait de ce droit de propriété traduisait une intention malveillante flagrante, l'auteur cherchant à causer un préjudice à ses voisins, les piquets de fer ne présentant par ailleurs aucune autre utilité que celle de nuire arrêt Clément Bayard, 3 août 1915. La théorie peut facilement être transposée à la pratique des procédures abusives. Car si en principe, tout individu a la possibilité de faire valoir ses droits en justice, il n’est pas permis en revanche d’abuser de son droit d’action, en procédant à des actions en justice abusives. Si la notion est facile à comprendre, il est en revanche plus délicat, en pratique, de savoir où s’arrête le droit, et où commence l’abus. Les critères de l’abus Les critères de l’abus de droit ont donné lieu à de nombreuses controverses en doctrine, tant en droit civil qu’en droit pénal. Certains ont avancé que l’abus de droit suppose une intention de nuire. En réalité, il est difficile de réduire l’abus à ce seul élément. La Cour de cassation a pu admettre que l'abus du droit d'agir peut-être retenu sans que la preuve d'un acte de malice ou de mauvaise foi soit nécessairement rapportée Voir en ce sens Cass. 2e civ. 10 janv. 1985. Ce n’est que de façon casuistique que l’on peut tenter d’établir le profil-type » de la procédure abusive. Une décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 avril 1976 a pu déterminer qu’un plaideur qui agit non pas pour demander justice, mais pour faire pression sur son débiteur, commet un abus de droit. De même, celui qui agit en justice uniquement pour assouvir une névrose commet un abus de droit voir en ce sens Cass. 3ème civ., 12 février 1980. D’autres décisions retiennent que l’abus peut résulter de l'absence de tout fondement à l'action, du caractère malveillant de celle-ci ou encore de la multiplication des procédures engagées. Dans son rapport de l’année 2006, la Cour de cassation donne quelques précisions intéressantes sur les critères de l’abus. La Haute juridiction souligne que les dispositions relatives à la condamnation aux actions dilatoires ou abusives ne constituant qu’une application particulière du droit de la responsabilité civile pour faute, leur mise en œuvre suppose que soit caractérisé le comportement fautif » de la partie condamnée. La Cour de cassation indique avoir assoupli son contrôle en la matière, en n’exigeant plus la preuve d’une intention de nuire ou d’une mauvaise foi », mais indique toutefois continuer à vérifier que les motifs de la décision attaquée caractérisent suffisamment la faute faisant dégénérer en abus l’exercice du droit d’ester en justice ou d’interjeter appel ». La Cour de cassation précise qu’une action en justice ne peut, sauf circonstance particulière qu’il appartient au juge de spécifier, constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, dont la décision a été infirmée » 3e Civ., 1er juin 2005, pourvoi n° 04-12 896 ; 1re Civ., 24 février 2004, pourvoi n° 02-14 005. Une motivation plus explicite est donc nécessaire, à partir de l’examen des circonstances de la procédure ». On le voit, la notion de procédure abusive est difficile à conceptualiser. L’avocat compétent en matière de procédure civile saura cependant fournir des indications intéressantes sur les évolutions jurisprudentielles récentes. En raisonnant par analogie, il pourra tenter de déterminer si la procédure engagée à votre encontre est ou non abusive. Et à quelles sanctions s’expose celui qui engage abusivement une procédure en justice ? Les sanctions concernant l’abus de droit sont classées selon l’état d’avancement de la procédure dans plusieurs articles du Code de procédure civile. La personne qui agit de manière dilatoire ou abusive » peut être condamné à une amende civile dont le montant varie selon qu’il agit en première instance, en appel ou en cassation, sans dépasser le maximum de 10 000 euros articles 32-1 ; 559 et 628 du Code de Procédure Civile. D’autres textes comportent des dispositions similaires applicables à des domaines spécifiques. En matière de procédure pénale, les sanctions sont plus lourdes, le législateur ayant mesuré la gravité des conséquences d’un abus de constitution de partie civile. L’article 177-2 du Code de procédure pénale prévoit une amende civile ne pouvant excéder 15 000 euros. Une sanction équivalente est prévue par le Code de procédure pénale, lorsque le tribunal correctionnel est saisi abusivement par une citation directe de la partie civile. A noter enfin que les personnes mises en cause qui bénéficient d’un non-lieu ou d’une relaxe ont la possibilité de demander des dommages et intérêts à la partie civile téméraire, étant précisé que peuvent simultanément être engagées des poursuites pour dénonciation calomnieuse. On le voit, si l’accès à la Justice constitue un droit, sont sanctionnés les plaideurs qui agiraient injustement. L’invocation du caractère abusif d’une procédure doit cependant se faire de manière mesurée. C’est dans ce contexte que le recours à un avocat rompu à la procédure civile et pénale prend tout son sens Avocats Picovschi saura mettre en œuvre en temps voulu les actions utiles.

Entrée en vigueur le 27 février 2022Après le dépôt des mémoires, cette formation décide qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu'il n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Toute formation peut aussi décider de ne pas répondre de façon spécialement motivée à un ou plusieurs moyens irrecevables ou qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. La formation restreinte est compétente pour homologuer le constat d'accord conformément à l'article 131-12 ou pour mettre fin à la mission du médiateur conformément à l'article 131-10. Comparer les versionsEntrée en vigueur le 27 février 2022Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet articleVous avez déjà un compte ?1. Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, n° la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour REJETTE le pourvoi ; Lire la suite…PharmacienLotCommercialisationSociétésResponsableLettre de licenciementGriefChineProduitPharmaceutique2. Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 octobre 2018, n° Vu les observations écrites de M e Y… , avocat de la société Johnson controls industries, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Ateliers de construction d'études et de réalisations électriques ; Sur le rapport de M. X…, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; Lire la suite…SociétésFusibleIndustrieObligation de conseilIncendieModificationInstallationDevoir de conseilOrigineSous-traitance3. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 23 mars 2022, n° la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour REJETTE le pourvoi ; Lire la suite…SystèmeSociétésHonorairesMandataireMissionGestionRémunérationDoyenMontantCode civilVoir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet articleVous avez déjà un compte ?0 Document parlementaireAucun document parlementaire sur cet propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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LOI N° 72-833 DU 21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES CHAP. 1 L’ACTION ET SON EXERCICE ART. 1 – 4 CHAP. 2 LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ART. 5 – 18 TITRE II INTRODUCTION ET INSTRUCTION DES INSTANCES CHAP. 1 GENERALITES ART. 19 – 31 CHAP. 2 L’INTRODUCTION DE L’INSTANCE ART. 32 – 45 CHAP. 3 LA PROCEDURE PREALABLE AU JUGEMENT ART. 46 – 132 L’AUDIENCE ET LE JUGEMENT ART. 133 – 152 TITRE III VOIES DE RECOURS CHAP. 1 VOIES DE RECOURS ORDINAIRES ART. 153 – 183 CHAP. 2 VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES ART. 184 – 220 TITRE IV PROCEDURES D’URGENCES CHAP. 1 LES REFERES ART. 221 – 230 CHAP. 2 LES ORDONNANCES SUR REQUÊTE ART. 231 – 239 TITRE V ETABLISSEMENT – CONSERVATION ET DELIVRANCE DES ACTES CHAP. 1 ACTES DES GREFFIERS ART. 240 – 245 CHAP. 2 ACTES DES HUISSIERS DE JUSTICE ART. 246 – 255 CHAP. 3 DELIVRANCE DES ACTES ART. 256 – 266 TITRE VI MESURES CONSERVATOIRES ET SAISIES CHAP. 1 BIENS SUR LESQUELS PEUVENT PORTER LES MESURES CONSERVATOIRES ET LES SAISIES EN GENERAL ART. 267 – 273 CHAP. 2 MESURES CONSERVATOIRES ART. 274 – 323 TITRE VII VOIES D’EXECUTION CHAP. 1 REGLES GENERALES SUR L’EXECUTION FORCEE ART. 324 – 350 CHAP. 2 LA SAISIE EXECUTION ART. 351 – 429 TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES ART. 430 – 433 TEXTES MODIFIANT ET/OU COMPLETANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE 1° LOI N° 93-670 DU 9 AOÛT 1993 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 72-883 DU 21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE 2° RECTIFICATIF A LA LOI N° 93-670 DU 9 AOÛT 1993 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 72-883 DU 21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE N° 37 DU 16 SEPTEMBRE 1993, PAGE 673 3° LOI N° 96-674 DU 29 AOÛT 1996 MODIFIANT L’ARTICLE 106 DE LA LOI N° 72-8 83 DU 21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE MODIFIEE PAR LES LOIS N° 78-663 DU 5 AOÛT 1978 ET N° 93-670 DU 9 AOÛT 1993 4° LOI N° 97-516 DU 4 SEPTEMBRE 1997 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 72-883 DU 21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE MODIFIEE PAR LES LOIS N° 78-663 DU 5 AOÛT 1978 ET N° 93-670 DU 9 AOÛT 1993 5° LOI N° 97-517 DU 4 SEPTEMBRE 1997 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 72-883 DU 21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE MODIFIEE PAR LES LOIS N° 78-663 DU 5 AOÛT 1978 ET N° 93-670 DU 9 AOÛT 1993 06° LOI N° 2015-180 DU 24 MARS 2015 PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE. 07° LOI N° 2017-728 DU 9 NOVEMBRE 2017 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE 08° ORDONNANCE 2018-435 DU 3 MAI 2018 MODIFIANT L’ARTICLE 181 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE 09° ORDONNANCE N° 2019-586 DU 3 JUILLET 2019 MODIFIANT LA LOI N° 72-833 DU 21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE 10° ORDONNANCE N° 2020-381 DU 15 AVRIL 2020 MODIFIANT LES ARTICLES 47 ET 265 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE NOUVELLES INSERTIONS 11° DÉCRET N° 75-310 DU 9 MAI 1975, FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE, EN CE QUI CONCERNE L’EXPERTISE 12° DÉCRET N° 75-320 DU 9 MAI 1975, FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE, EN CE QUI CONCERNE LES NOTIFICATIONS ET CONVOCATIONS 13° DECRET N° 90-91 DU 17 JANVIER 1990 MODIFIANT LE DECRET N° 75-310 DU 9 MAI 1975 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE, EN CE QUI CONCERNE L’EXPERTISE 14° ORDONNANCE N° 2015-364 DU 20 MAI 2015 PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE 15° DECRET N° 2015-365 DU 20 MAI 2015 PORTANT MODALITES D’APPLICATION DE L’ARTICLE 32-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVEES 16° LOI N° 2015-497 DU 7 JUILLET 2015 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2015-180 DU 24 MARS 2015 PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE 17° LOI N° 2015-835 DU 18 DECEMBRE 2015 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2015-364 DU 20 MAI 2015 PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE 18° DECRET N° 2016-781 DU 12 OCTOBRE 2016 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 72•833 DU 21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE 19° LOI N° 2018-898 DU 30 NOVEMBRE 2018 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2018-435 DU 3 MAI 2018 MODIFIANT L’ARTICLE 181 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE 20° LOI N° 2019-988 DU 27 NOVEMBRE 2019 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2019- 586 DU 3 JUILLET 2019 MODIFIANT LA LOI N°72-833 DU 21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE 21° LOI N° 2020-666 DU 10 SEPTEMBRE 2020 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2020-381 DU 15 AVRIL 2020 MODIFIANT LES ARTICLES 47 ET 265 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE ^{Procédurecivile - Nouvelles réformes de procédure civile Vous avez dit simplification ? S. AMRANI MEKKI, La Semaine Juridique Edition Générale n° 3, 20 Janvier 2020, doctr. 75 Comment saisir le juge ?Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementCas généralLe juge de l'exécution est saisi par assignation titleContent délivrée par un commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire.À savoir saisir le juge de l'exécution n'empêche pas l'exécution de la décision sauf en matière de saisie-vente. Dans la pratique, les commissaires de justice préfèrent suspendre les opérations d'exécution en attendant la décision du un avocat ?L'avocat est est possible de se défendre seul dans les cas suivants Saisies des rémunérationsCréances inférieures à 10 000 €Expulsions locativesLa partie qui souhaite se faire représenter par une autre personne à l'audience doit lui donner un pouvoir. Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole au nom de la partie partie peut rédiger un pouvoir en désignant une des personnes suivantes Personne avec qui elle vit en couple titleContentSon père ou sa mèreSon enfantSon frère ou sa sœurSon neveu ou sa niècePersonne attachée à son service personnel ou à son entreprise le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exempleLe représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et une pièce d' pouvez utiliser le modèle suivant Modèle de pouvoir de représentation en justiceÀ savoir l'État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent être représentés par un fonctionnaire, un agent de leur administration ou par un se déroule l'audience ?L'audience devant le juge de l'exécution est orale, c'est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments la procédure, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au juge. Dans ce cas, elle doit justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l'audience par lettre recommandée avec avis de des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine sont les décisions que peut prendre le juge de l'exécution ?VérifierLe juge de l'exécution vérifie que le titre exécutoire titleContent est conforme à la loi. Il peut prononcer la nullité ou la mainlevée titleContent d'une saisie irrégulière. Dans tous les cas, le juge prononce une décision de des délaisLe juge de l'exécution peut accorder des délais par exemple dans une procédure de saisie vente ou d' peut décider un report ou un échelonnement des sommes auxquelles le débiteur a été condamné dans la limite de 24 moisAménager une décisionLe juge de l'exécution peut également diminuer le taux d'intérêt sans que celui-ci soit inférieur au taux d'intérêt juge peut autoriser une mesure conservatoire titleContent qui permet au créancier d'empêcher le débiteur de vendre ses biens ou de vider ses comptes juge de l'exécution peut prononcer une astreinte titleContent envers celui qui n'exécute pas une obligation. Il peut également le condamner à des dommages et intérêts titleContent si la non exécution cause un que le juge de l'exécution ne peut pas prendreLe juge de l'exécution ne peut pas modifier ou annuler une ne peut pas accorder de délais de paiement en matière de pension alimentaire ou de prestation faire quand la décision est rendue ?Les décisions rendues par le juge de l'exécution sont notifiées titleContent par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de est possible de faire signifier titleContent la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué c'est-à-dire si la lettre recommandée avec accusé de réception revient au tribunal.Les décisions du juge de l'exécution sont exécutoires par provision, c'est-à-dire qu'elles peuvent être exécutées même si un appel ou un pourvoi en cassation est décision du juge de l'exécution qui autorise une mesure conservatoire a une durée de validité de 3 mois à compter de l' sont les voies de recours ?L'appel est possible contre les décisions du juge de l' est obligatoire pour faire appel et pour suivre la procédure devant la cour d' doit être formé dans les 15 jours à compter de la notification titleContent de la décision, c'est-à-dire à la réception de la lettre la lettre recommandée n'a pas pu être remise au destinataire, il faut procéder à la signification titleContent. Dans ce cas, le délai d'appel court à compter de la remise de la signification décision s'exécute même en cas d'appel.}

LeCode de procédure pénale regroupe l’ensemble des règles encadrant le système juridique de recherches des auteurs d’infractions, d’enquêtes, de poursuites, de répressions de ces infractions pénales et d’exécution des sanctions prononcées.. Le Code de procédure pénale 2023 comprend une véritable sélection de jurisprudence raisonnée, pertinente et actuelle

LES SOURCES NATIONALES DU DROIT Les sources du droit sont diverses La loi renvoie aux sources écrites mais il existe également la coutume, la constitution, les usages, la jurisprudence, les ordonnances, les règlements… Terme désigne sources générales et abstraites. En ce qui concerne le droit objectif, terme = ambivalent. On distingue 2 types de sources du droit objectif Sources réelles ensemble des sources d’inspiration qui permettent d’expliquer le droit objectif Sources formelles sources plus directes processus, formes… par lesquelles la règle de droit prend son caractère obligatoire modes de création qui mènent au droit positif. Ces sources répondent à des besoins sociaux -> on peut les expliquer par des données sociales qui sont alors prises en considération par l’auteur de la règle de droit. On les appelles les forces créatrices du droit » Ripper. Elles ont pour but de mieux interpréter les règles ou de les faire évoluer. Ces sources sont diverses et hiérarchisées. La Hiérarchisation diffère d’un pays à un autre car chacun a sa propre tradition juridique. La France a une tradition juridique du droit écrit, on donne la primauté à la loi écrite donnée par la Révolution Française. Le pouvoir d’interprétation = pouvoir important donné au juge et est essentielle pour la jurisprudence car elle peut constituer une nouvelle source du droit. Portalis reconnaît le rôle important accordé au juge. C’est pourquoi le Code civil lui a laissé une place importante. A/ La loi 1° Les catégories de normes écrites Tout texte est inférieur à la constitution. La constitution est la source mère du droit. Il peut être saisi par le Président de la République, par le président de l’Assemblée ou par celui du Sénat, par 60 députés ou par 60 sénateurs.– la Constitution– la loi par le parlement– les décrets par le Président de la République ou par le Premier Ministre– les arrêtés par les ministres, par les préfets ou par les mairesLes traités ont une valeur supra législative qu’à condition d’avoir été ratifiés, ex le traité de Rome. Il est une autorité supérieure à la loi. 2° Qu’est-ce que la loi Terme utilisé pour définir toute règle générale et abstraite > le législateur a une liberté totale nationalité, droit patrimonial de la famille, droits des successions, matière pénale… => résulte de l’art. 34 de la Constitution de 1958. Dans ces matières, législateur fixe ensemble des règles et ça ne lui interdit pas de déléguer à l’exécutif de fixer certains détails d’indication. Avantage détails pourront être remis à jour/modifiés/actualisés sans nécessairement revenir au Parlement. Compétence législative prévue par art. 34 domaines dans lesquels loi doit fixer principes fondamentaux -> loi ne doit pas entrer dans les détails. Exécutif a une compétence autonome pour déterminer règles précises dans principes généraux droit de propriété, des obligations, défense nationale, enseignement, environnement…. 3 L’application de la loi dans le temps Les caractéristiques de la loi La loi est générale, permanente et obligatoire à tous les citoyens. *La généralité la loi est applicable à tous sur tout le territoire. Il n’y a pas de distinctions de classes, ni de discriminations. Il y a beaucoup d’exceptions, ex le président de la république, droit de vote des femmes en 1946, plus besoin d’autorisation maritale pour travailler depuis 1965 , droit d’avoir un logement différent de celui du mari dans les années 80, en France une distinction sur la loi de maternité. *La permanence tant qu’ elle subsiste dans les écrits la loi demeure et s’applique, pour la faire disparaître il faut l’abroger. L’abrogation peut être express quand un texte nouveau précise expressément que la loi ancienne se trouve abrogée, ex la loi du 19 octobre 2000 . L’abrogation peut être tacite quand un texte nouveau contient des dispositions contraires ou incompatibles avec des textes anciens. *Le caractère obligatoire de la loi la loi s’impose à tous. Une loi impérative s’applique indépendamment de la volonté des citoyens ,ex droit pénal, respecter les bonnes mœurs comme ne pas louer des chambres à l’heure. Une loi supplétive s’applique sauf en cas de volontés contraires des deux parties contractantes. Tout le droit des contrats est un droit supplétif, l’article 1134 du code civil précise que les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites. La loi doit être connue, cette connaissance passe par sa publication dans le Journal Officiel nul ne doit ignorer la loi. La non rétroactivité de la loi L’article 2 du code civil dit que la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a pas d’effet rétroactif. La loi nouvelle ne peut pas s’appliquer à des situations de faits ou de droits antérieures à sa publication. On parle souvent d’application immédiate de la loi, elle va s’appliquer aux faits en cours mais non aux situations juridiques déjà nées, dans ce cas il y survie de la loi ancienne. Toutefois ce principe connaît des exceptions – la loi se déclare elle-même rétroactive, ex en 1945 sur la collaboration. – les lois sont interprétatives , ces lois viennent préciser le sens ou la portée d’une loi récemment promulguée. – les lois pénales plus douces. Le cours de droit civil est divisé en plusieurs fiches notion de droit, biens, acteurs de la vie juridique, sources du droit, preuves, responsabilité… Cours complet d’Introduction au droit sources du droit, notion de droit, droit des biens, droit des personnes… La notion de droit Les sources du droit Les différentes définitions et sources du droit Les acteurs de la vie juridiques les personnes morales La responsabilité délictuelle Le droit et les biens La preuve des actes et des faits juridiques Les acteurs de la vie juridique les personnes physiques Copropriété – mitoyenneté – indivision propriétés collectives B/ Les sources autres que la loi Elles sont au nombre de 5, il s’agit de la coutume, de la doctrine et la jurisprudence, du règlement et de l’ordonnance. Les sources internationales du droit seront évoquées dans un autre chapitre. 1° Le règlement Article 37 du code civil précise que dans des matières qui ne sont pas du domaine de la loi, elles ont caractère réglementaire -> Constitution reconnaît au règlement compétence propre/exclusive. 2 types de règlements Règlements d’application qui sont pris dans domaines où la loi normalement fixe la loi et où le législateur à léguer au gouvernement le pouvoir de fixer le pouvoir d’application. Règlements autonomes qui interviennent dans leur domaine propre domaines où la loi fixe les principes généraux ou domaines auxquels loi ne touche pas. Protection du domaine législatif contre les empiètements du pouvoir réglementaire assez bien assurée et de 2 manières – Recours possible en annulation d’un acte réglementaire illégal pcq pris dans domaine de la loi. – Exception d’inégalité qui peut être soulevée par un particulier devant une juridiction particulière. Dans ce cas-là, le juge judiciaire a parfois la possibilité de juger lui-même le décret illégal, inapplicable. Lorsque risque d’atteinte à une liberté individuelle. Avant adoption d’une loi, au cours d’une procédure parlementaire, gouvernement peut essayer d’intervenir et empêcher adoption d’une proposition de loi -> saisie du CC qui a développé jurisprudence assez souple. Une fois loi entrée en application, il est encore possible pour Premier ministre de demander au CC d’en reconnaître nature réglementaire ce qui permet de déclasser/délégaliser un texte sans pour autant le modifier mais il pourra être modifié par règlement/décret après. 2 L’ordonnance Art. 38 avant 1958, parlement pouvait voter loi de délégation donnant au gouvernement droit de prendre décrets ayant force de lois et qui entraient immédiatement en vigueur et devaient être ratifiés par parlement. A partir de 1958, gouvernement peut demander au parlement de prendre par ordonnance pendant délai limité prévu des mesures normalement du domaine de la loi pour tenir programme -> vote d’une loi d’habilitation… Si ordonnance pas ratifiée par Parlement, elle prend nature d’un règlement administratif susceptible de faire objet d’un recours en annulation. Recours à cette méthode devrait être exceptionnel car pas de débat parlementaire. Depuis quelques années, les gouvernements usent et abusent de cette méthode pour accélérer les votes législatifs. 3 La coutume La coutume se définit comme la répétition d’usage au sein d’un groupe qui au bout d’un certain temps la considère comme une loi, ex la femme en se mariant prend le nom de son époux. Elle est orale pas écrite , application locale. Cette coutume doit faire l’objet d’un consensus, c’est-à-dire que les personnes se soumettent à cette coutume . 4 La doctrine Il s’agit des écrits effectués par les auteurs juristes. Leurs écrits portent soit sur la loi, soit sur les décisions de justice. 5 La jurisprudence Il s’agit de l’ensemble des décisions de justice qui posent principes et solutions sur des problèmes posés. Plus la juridiction saisie est haute et plus la décision aura de portée, une décision d’assemblée plénière s’impose aux juridictions du fond. La jurisprudence comporte certains défaut par rapport à la loi . En effet elle est relative car la décision est rendue pour un procès qui n’oppose que deux personnes. Elle est fragile, on est jamais à l’abris d’un retournement de jurisprudence. Il n’en demeure pas moins que la jurisprudence est créatrice de lois, ex un arrêt de 1976 qui précise quand une entreprise est en cessation de paiement sera repris plus tard par une nouvelle loi. a Notion de jurisprudence. Sens moderne = assez éloigné de ses origines et de ce qu’il peut être dans certains pays étrangers. Etymologiquement, la juris prudentia = vertu de prudence appliquée au droit et assimilée à prudence du juriste, à science et méthode du droit en droit romain telle qu’elle était enseignée par les jurisconsultes. Elle relevait à l’époque de l’Antiquité plutôt de ce qu’on appelle aujourd’hui la doctrine. Aujourd’hui encore, dans les pays anglo-américains, jurisprudence = assimilée à méthode du droit. En France, notion de jurisprudence peut recouvrir sujets multiples, elle se réfère toujours aux décisions des tribunaux -> pas science abstraite, théorique mais pratique des tribunaux. Au sens le + large du terme, jurisprudence recouvre ensemble des décisions rendues par tribunaux dans une période et une matière données. On peut désigner aussi ensemble des décisions rendues dans une branche spéciale du droit. Solutions généralement et habituellement données à question de droit précisément identifiée conditions habituellement exigées par tribunaux, validité de telle ou telle convention… – tribunaux peaufinent la loi. Sens précis suppose interprétation/solution précise qui complète et prolonge parfois règle de droit complémentaire qui ne doit pas être une pure application des lois -> elle doit traduire une prise de position des juges sur interprétation de telle ou telle règle. Pour être en présence de jurisprudence, il faut une interprétation retenue de manière habituelle -> donc il faut une interprétation relativement stable. Toutes les décisions de tribunaux n’ont pas une égale valeur -> hiérarchie des tribunaux et jurisprudence va avoir une importance + grande suivant juridiction qui l’applique. Terme jurisprudence » désigne arrêts rendus par Cour de cassation autorité de faits imposée par Cour de cassation. b Fonctions et autorité de la jurisprudence. Au lendemain de la Révolution Française., jurisprudence = secondaire car primauté du législatif. On ne demandait pas au juge d’interpréter la loi mais de l’appliquer servilement -> inapplicable. Loi de 1790 avait créé procédure de référé législative qui imposait aux tribunaux confrontés à difficultés d’application de s’adresser au corps législatif rédacteur pour modifier ou refaire loi. Loi supprimée en 1807 mais même avant suppression, rédacteurs du Code civil ont dévolu rôle au juge non-négligeable et que loi ne pouvait ni ne devait tout prévoir -> elle devait se limiter aux principes généraux et abstraits. C/ La codification > adoption du Code civil = modification du corps de règles relatifs au droit civil en entier. Code civil = exemple le + achevé. Modernisation et adaptation à évolution de la société. Adoption en 1975 d’un nouveau code de procédure civile qui a opéré réforme globale & modernisation de notre procédure civile. Ø Codifications formelles à partir de 90’s, on a créé de nouvelles formes de Codes en regroupant des règles diverses mais se rapportant à une même matière compilées dans des Codes + ou – bien présentés. Travail accompli par administrations -> vague de Codes/codifications administratives sans discussion parlementaire et une loi de 2003 a habilité ainsi le gouvernement à adopter ou à recodifier un Code rural, des collectivités territoriales, du tourisme… -> codifications à droit constant. Si les lois ne sont pas formulées dans les mêmes termes donc leur interprétation ne sera plus la même travail de réécriture a été surprenant. Le plan qui préside à leur ordonnancement, ça peut laisser place à de nouvelles interprétations. Facteur d’insécurité juridique. Nouveaux Codes comportent 3 parties – Législative code du travail, de la consommation… -> regroupes tous textes de valeur législative et donc tous les articles sont précédés de la lettre L » ex art. L-345…. – Règlementaire compile décrets adoptés en CE et donc tous articles précédés de la lettre R ». – Décrets simples articles précédés de la lettre D ». Chaque partie obéit au même plan, de telle sorte que dispositions qui se rapportent au même objet se retrouvent au même niveau. Volume du contentieux nombre sans cesse croissant des litiges devant les tribunaux montée en puissance de la jurisprudence. Le cours de droit civil est divisé en plusieurs fiches notion de droit, biens, acteurs de la vie juridique, sources du droit, preuves, responsabilité… Cours complet d’Introduction au droit sources du droit, notion de droit, droit des biens, droit des personnes… La notion de droit Les sources du droit Les différentes définitions et sources du droit Les acteurs de la vie juridiques les personnes morales La responsabilité délictuelle Le droit et les biens La preuve des actes et des faits juridiques Les acteurs de la vie juridique les personnes physiques Copropriété – mitoyenneté – indivision propriétés collectives Les autres fiches de cours Cours d’introduction au droitLa personne morale définition, personnalité juridique…La responsabilité délictuelleRésumé du droit des biensLe droit de propriétéLa propriété collective copropriété, indivision, mitoyennetéQu’est-ce que le droit ? Pourquoi le droit ?La personne physique ses droits, attributs et capacitéLa preuve des actes et des faits juridiquesLe droit définition, notion de droit, branches du droit…Le droit fait-il évoluer les mœurs, l’économie, la politique?Les critères d’identification de la règle de droitLe droit et les autres normes sociales religion, morale…Grands systèmes juridiques romano-germanique et Common lawLes grands courants de la philosophie du droitQuelles sont les branches du droit ?Le personnel judiciaireLes juridictions de l’ordre judiciaire civil, pénal et administratifQuelles sont les sources du droit ?Rôle du juge obligation de juger et arrêts de règlementDécisions de la Cour d’appel et Arrêts de la Cour de cassationLe principe de primauté des traités et accords internationaux montantfixé à l'article 590 du Code judiciaire, aux tribunaux de police de l'arrondissement de Bruxelles qui siègent dans les matières visées à l'article 601bis du même Code et dont le ressort est composé exclusivement de communes flamandes, sises en dehors de l'agglomération bruxelloise.)

1. D. n° 91-1266, 19 déc. 1991, portant application de la loi relative à l’aide juridique, art. 43-1. 2. C. consom., art. R. 331-9-2, II anc. 3. Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-12755. 4. L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite loi Justice 21 JO n° 0269, 19 nov. 2016 ; Richevaux M., Les indispensables du régime général des obligations, 2018, Ellipses, fiche n° 42, surendettement » et fiche n° 43, surendettement rôle du juge » – L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice JO, 24 mars 2019. 5. Ferrière F. et Avena-Robardet V., Surendettement des particuliers 2012-2013, 4e éd., 2012, Dalloz ; Risso F., Le traitement juridique de l’endettement, 1996, PUAM. 6. Ord. n° 2016-301, 14 mars 2016, modifiant le Code de la consommation JO, 16 mars 2016 ; Sauphanor-Brouillaud N. et Aubry H., Recodification du droit de la consommation – À propos de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 », JCP G 2016, 392. 7. L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016 JO, 19 nov. 2016 ; Gjidara-Decaix S., Justice du XXIe siècle quels changements pour le droit du surendettement ? », AJ fam. 2017, p. 590 ; Piedelièvre S., Droit du surendettement dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 », JCP G 2017, doctr. 1329 ; Raschel L., Justice du XXIe siècle présentation des dispositions relatives au surendettement », Procédures 2017, étude 16. 8. L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice JO, 24 mars 2019. 9. Donnier L’impact de la législation relative au surendettement sur la théorie des voies d’exécution », RD bancaire et fin. 2012, dossier 20. 10. Bazin-Beust D., Le surendettement d’une réforme à l’autre », Act. proc. coll. 2017, alerte 25 ; Gjidara-Decaix S., Évolution du droit du surendettement des particuliers », Rev. proc. coll. 2016, comm. 101. 11. C. consom., art. L. 711-1. 12. L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice JO, 24 mars 2019. 13. Richevaux M., Les indispensables du régime général des obligations, 2018, Ellipses, fiche n° 43, surendettement rôle du juge ». 14. C. consom., art. L. 733-10. 15. C. consom., art. L. 711-4 et C. consom., art. L. 711-5. 16. Regnaut-Moutier C. et Vallansan J., Le périmètre d’application des procédures collectives la répartition entre la procédure commerciale et la procédure consumériste », Rev. proc. coll. 2011, dossier 2. 17. C. consom., art. L. 711-1. 18. C. consom., art. L. 711-1. 19. Cass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-17211 Bourin Quelques aspects du contrôle par la Cour de cassation de la fin de non-recevoir tirée de l’absence de bonne foi dans le surendettement des particuliers », Dr. et procéd. 2006, p. 5. 20. C. consom., art. L. 711-1, al. 2. 21. C. consom., art. L. 711-3 Mariani-Riela Les frontières des procédures de surendettement des particuliers », RD bancaire et fin. 2012, dossier 19. 22. Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-16228. 23. C. consom., art. L. 722-1 ; C. consom., art. R. 712-15. 24. C. consom., art. L. 721-2 ; C. consom., art. R. 712-15. 25. C. consom., art. L. 712-2, modifié par L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 58 V. 26. C. consom., art. L. 724-1, al. 2 Hugon C., L’approche théorique de la procédure de rétablissement personnel », Contrats, conc. consom. 2005, dossier 10. 27. C. consom., art. L. 724-3 ; C. consom., art. L. 741-6, al. 3, modifié par L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 58 V. 28. C. consom., art. L. 741-1, modifié par L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 58 V. 29. C. consom., art. L. 724-1. 30. C. consom., art. L. 733-1. 31. C. consom., art. L. 733-1 ; C. consom., art. L. 733-4 et C. consom., art. L. 733-7. 32. C. consom., art. L. 733-1, modifié par L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 66 V ; Cass., avis, 10 janv. 2005, n° 05-0001 Bull. civ. avis, n° 1 ; Contrats, conc. consom. 2005, comm. 76, note Raymond G. ; Act. proc. coll. 2005, comm. 79, note Le Bars T. ; RD bancaire et fin. 2005, p. 35, note Piedelièvre S. ; Rev. proc. coll. 2006, comm. 14, obs. Gjidara-Decaix S. ; Dr. et procéd. 2005, p. 188 – Cass. 2e civ., 22 mars 2006, n° 04-04140 RTD com. 2006, p. 680, note Paisant G. – Cass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 06-20367 Contrats, conc. consom. 2008, comm. 122, obs. Raymond G. ; RTD com. 2008, p. 430, note Paisant G. – Cass. 2e civ., 17 avr. 2008, nos 06-21417 et 07-14615 Bull. civ. II, n° 94 ; Rev. proc. coll. 2008, comm. 146, obs. Gjidara-Decaix S. 33. C. consom., art. L. 733-10. 34. C. consom., art. L. 733-10. 35. C. consom., art. R. 331-9-2, II anc. 36. Cass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-04024 ; Cass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-12581 Bull. civ. II, n° 232, p. 218. 37. Cass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-17733 Bull. civ. II, n° 6, n° 176 – Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-12755. 38. C. consom., art. L. 733-13 anc. 39. C. consom., art. L. 733-13 anc. 40. C. consom., art. L. 723-3 ; C. consom., art. L. 723-4 et C. consom., art. L. 733-10. 41. C. consom., art. modifié par L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 58 V. 42. C. consom., art. L. 733-10 à L. 733-17 et C. consom., art. R. 713-1 à R. 733-17-1. 43. L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016 JO, 19 nov. 2016. 44. L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice JO, 24 mars 2019. 45. C. consom., art. R. 713-5. 46. CA Paris, 9 nov. 2005, inédit. 47. C. consom., art. R. 742-55. 48. C. consom., art. L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. 49. C. consom., art. L. 733-10, modifié par L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 58 V. 50. L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice JORF n° 0071, 24 mars 2019. 51. C. consom., art. L. 733-1, modifié par L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 66 V. 52. C. consom., art. L. 733-4, modifié par L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 58 V. 53. C. consom., art. L. 733-7. 54. C. consom., art. L. 733-10. 55. C. consom., art. R. 741-16, modifié par D. n° 2017-896, 9 mai 2017, art. 16. 56. C. consom., art. L. 722-5. 57. C. consom., art. R. 722-8, créé par D. n° 2016-884, 29 juin 2016. 58. C. consom., art. R. 722-10, créé par D. n° 2016-884, 29 juin 2016. 59. C. consom., art. L. 733-10 ; C. consom., art. R. 722-2. 60. C. consom., art. R. 713-5. 61. Cass. 1re civ., 7 juin 2001, n° 00-04154 ; Cass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 04-04197. 62. CPC, art. 607 et CPC, art. 608 ; Cass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 90-04012 Contrats, conc. consom. 1991, comm. 151, note Raymond G. – Cass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-12581 Bull. civ. II, n° 232 ; Procédures 2007, comm. 18, note Croze H. ; Rev. proc. coll. 2007, p. 220, n° 12, obs. Gjidara-Decaix S. ; RTD com. 2006, p. 923, note Paisant G. – Cass. 2e civ., 6 janv. 2011, n° 09-71643. 63. Cass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 93-04070 Bull. civ. I, n° 308. 64. C. consom., art. L. 711-1. 65. Cass. 2e civ., 19 mai 2005, n° 03-04168 Contrats, conc. consom. 2005, comm. 161, note Raymond G. ; Rev. proc. coll. 2006, p. 31, n° 7, note Gjidara-Decaix S. 66. Cass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-22395 LPA 2015, p. 11, note Lasserre-Capdeville J. ; Rev. proc. coll. 2016, comm. 104, obs. Gjidara-Decaix S. 67. C. consom., art. R. 713-10 ; Cass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 04-04027 Bull. civ. II, n° 83 ; Contrats, conc. consom. 2005, comm. 144, obs. Raymond G. 68. C. consom., art. R. 713-5, créé par D. n° 2016-884, 29 juin 2016. 69. C. consom., art. R. 713-6, créé par D. n° 2016-884, 29 juin 2016. 70. C. consom., art. L. 761-1, modifié par L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 58 V. 71. C. consom., art. L. 761-2, modifié par L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 58 V. 72. CPC, art. 931 à 949. 73. C. consom., art. L. 733-12. 74. C. consom., art. L. 733-1 ; C. consom., art. L. 733-4 et C. consom., art. L. 733-7. 75. C. consom., art. R. 733-14, modifié par D. n° 2019-455, 16 mai 2019, art. 7.

Questiond’actualité de Mme Kalliopi ANGO ELA, Sénatrice représentant les Français établis hors de France QUESTION Nos compatriotes rencontrent diverses difficultés auprès des services consulaires en charge de l’état civil, dans l’application et l’interprétation restrictive, voire extensive, faite par ces derniers de l’article 47 du code civil. Cet article dispose « Tout

Cass. com., 28 oct. 2008, no 07-20801, X. / CNBF Fondement C. com., art. R. 600-1 ; CPC, art. 47 Cass. com., 28 oct. 2008, n° 07-20801 n° 1105 FSPB, X. / CNBF LA COUR Sur le moyen unique Vu les articles 47 du Code de procédure civile, 1er et 336 du décret du 28 décembre 2005, devenus les articles R. 600-1 et R. 662-1 du Code de commerce ; Attendu que les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du Code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse nationale des barreaux français a assigné, le 12 juillet 2006, Mme X., exerçant l'activité indépendante d'avocate au barreau de Paris, devant le tribunal de grande instance de Nanterre, en liquidation judiciaire ; que cette juridiction, faisant droit à l'exception soulevée par le ministère public, s'est déclarée incompétente au profit du tribunal de grande instance de Paris ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que les règles nouvelles de compétence territoriale déterminées par l'article L. 610-1 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et précisées par l'article 1er du décret d'application du 28 décembre 2005, dérogent à celles de droit commun qui reconnaissent aux avocats le privilège de juridiction de l'article 47 du Code[...] IL VOUS RESTE 93% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Ce document est accessible avec les packs suivants - Pack Affaires - Pack Offre Académique - Pack Intégral - Pack Magistrat Vous êtes abonné - Identifiez-vous JBS-2009-098 urnJBS-2009-098 wy4Sw.

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art 47 code de procédure civile