Le1 er avril 2021, la convention nationale de la production agricole et CUMA est entrée en vigueur. Cette convention nationale s’applique aux entreprises viticoles de Côte d’Or et plus spécifiquement à la SAS DOMAINE CAPITAIN GAGNEROT, et ne laisse subsister les conventions territoriales que sur quelques dispositions Trois mois après la date initialement prévue, la nouvelle convention collective régissant les règles d’emploi des salariés de CUMA et de la production agricole est entrée en vigueur au 1er avril 2021. Elle permet une harmonisation nationale des métiers et des conditions de travail. Bulletins de paie et contrats sont impactés sur différents aspects pour vous y retrouver, faisons le point sur les principaux changements qu’elle apporte. Qui est concerné par la nouvelle convention collective ?Tous les exploitants de culture et d’élevage, les pisciculteurs, les CUMA ainsi que tout établissement dirigé par un exploitant agricole et visant à transformer la production ou à la conditionner, sont dorénavant soumis à l’obligation d’appliquer le nouveau texte signé par la Fédération Nationale des CUMA, la FNSEA ainsi que cinq organisations syndicales. Précisons que chaque exploitant ou CUMA aura la charge de comparer le nouveau document avec celui déjà en vigueur dans son domaine la directive la plus favorable aux salariés devra être appliquée. Ne sont pas concernés par la nouvelle convention la conchyliculture,les centres équestres, les ETA,les travaux forestiers,les nouvelle grille de salairesDans le but de fournir une grille de salaires minimum, chaque poste doit faire l’objet d’un examen précis des compétences qu’il requiert et des contraintes qu’il impose. Il s’agit de fixer au départ une rémunération pour le poste et non de valoriser la personne qui l’occupe. Pour calculer le taux horaire minimal, des points sont attribués en fonction de 5 critères la technicité,l’autonomie,la responsabilité,le management,le nouveaux paliers sont au nombre de 12, avec 3 échelons technicien, agent de maîtrise et cadre. Bien évidemment, il n’est pas possible d’appliquer ce système s’il a un impact défavorable sur la paie du salarié. Gardez également à l’esprit qu’il s’agit de fixer un seuil minimal au salaire, non de donner une indication sur la rémunération idéale à un poste. L’expérience et l’ancienneté justifient des écarts positifs enfin que l’employeur a l’obligation d’émettre un avenant au contrat de travail au besoin, et d’informer le salarié des changements de classification et de leur impact sur la fiche de paie. L’entretien annuel peut être une occasion d’en discuter et de vérifier la bonne application de la nouvelle travail de nuitIl ouvre droit à une majoration de 20% au minimum, qui peut être compensée par la prise de repos. Elle s’additionne avec la majoration pour la réalisation d’heures supplémentaires, sauf s’il s’agit d’heures effectuées exceptionnellement de nuit en cas de travail d’au moins 9h d’affilée comprenant la plage horaire minuit - 5h pour lesquelles la majoration monte à 25%.La plage horaire du travail de nuit est entre 21h à 7h, et le salarié pourra être considéré comme travaillant de nuit dans la mesure où il travaille au moins 2 fois par semaine une durée de 3h de travail entre 21h et 6h,au moins 270h sur cette même plage horaire lors des 12 derniers couverture santé et prévoyanceLa nouvelle convention prévoit, en matière de prévoyance, le versement d’une indemnité en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité, et pour faire face aux conséquences d’un décès. Pour la couverture santé, des remboursements pourront intervenir en complément de ceux de la MSA. Les déplacementsSi le lieu d’exécution du travail diffère du lieu de travail habituel, la nouvelle convention prévoit des compensations financières pour le temps de trajet inhabituel imposé au travailleur. A défaut d’accord figurant au contrat de travail, l’indemnité correspondra à la moitié du salaire horaire, multiplié par le temps supplémentaire de trajet. Les conditions de départ à la retraiteLa nouvelle convention stipule que tous les salariés non-cadres bénéficieront désormais d’une retraite supplémentaire, financée par une hausse de 1% des cotisations prise en charge pour moitié entre le salarié et l’employeur. Quant aux indemnités de départ, elles sont harmonisées et comprises entre 1 et 3 mois de salaire pour les non-cadres selon leur ancienneté, et jusqu’à 4 mois de salaire pour les techniciens, agents de maîtrise et cadres. Plus de 200 conventions collectives apportaient autant de règles spécifiques aux diverses branches agricoles. La nouvelle convention, en harmonisant les normes applicables au plus grand nombre, apporte de la clarté et optimise les conditions de travail. N’oubliez pas d’inscrire son nom officiel sur les bulletins de paie dès le mois d’avril Convention collective nationale de la production agricole et des Cuma ».Avec Zenipaie, la solution de paie en ligne, rapide, collaborative et spécialisée du monde Agricole, votre changement de Convention Collective s'effectuera en toute Zenitude !
Laconvention collective nationale (CCN) de la Production agricole et des CUMA est applicable depuis le 1er avril 2021. Dans le cadre du déploiement de cette nouvelle convention collective, la FDSEA met en place un important dispositif adapté à vos besoins pour vous accompagner : – des formations (1 journée en présentiel) qui

Le 15 septembre dernier, les partenaires sociaux agricoles ont signé la mise en place d’une convention collective nationale de la production agricole et des CUMA. Ce dispositif, qui entrera en vigueur le 1er avril prochain, vient refonder le cadre juridique définissant la relation entre les employeurs et les salariés de la production agricole. Comme le […] Le 15 septembre dernier, les partenaires sociaux agricoles ont signé la mise en place d’une convention collective nationale de la production agricole et des CUMA. Ce dispositif, qui entrera en vigueur le 1er avril prochain, vient refonder le cadre juridique définissant la relation entre les employeurs et les salariés de la production agricole. Comme le souligne le ministère de l’agriculture dans son communiqué de presse, cette avancée décisive pour la profession, vient apporter une preuve de la vitalité du dialogue social en agriculture. En dotant le secteur, régi jusqu’à par 130 conventions, d’un cadre national, cette convention sera la clé de voûte des négociations collectives à venir pour les 130 000 employeurs et le million de salariés concernés, tout en sécurisant la place inaliénable du dialogue social de proximité. En donnant des gages et des perspectives aux salariés, cette nouvelle convention contribue à rendre plus attractif ce secteur d’activité en manque chronique de main d’œuvre. Désormais, une grille de salaires unique et une classification des emplois s’appliqueront à toutes les entreprises pour tous les employés de la production agricole et des CUMA. En tant qu’organisation représentative des employeurs, la FNSEA se doit d’être à leur côté pour simplifier les démarches et leur apporter une information fiable et précise. Elle lance ainsi un site internet dédié accessible gratuitement à tous les employeurs. Son innovation majeure réside dans un outil de classification sur mesure permettant de générer en quelques clics une fiche pour chaque salarié.

LaConvention Collective Nationale de la production agricole et des CUMA entrera en vigueur le 1er avril 2021. Pour rappel, l’entrée en vigueur du nouveau texte est prévue le 1er jour du trimestre civil suivant la parution de son arrêté d’extension. À ce jour et jusqu’au 31 mars 2021, il convient de continuer à appliquer
L'Action Agricole Picarde, L'hebdomadaire agricole et rural de Picardie Vous aimerez aussi Body Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement Body Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}. Les plus lus 11 août 2022 Cet hôtel à cochons » devrait permettre de produire environ 54 000 tonnes de porcs par an. 04 août 2022 Les Établissements Forestier-Leblond et Artois Motoculture, distributeurs Massey-Ferguson, installés respectivement en Seine-… 04 août 2022 Débutés le 20 juin, les arrachages de lin sont désormais terminés. Mais le temps sec ne fait pas avancer le rouissage. À la… 11 août 2022 La sécheresse qui touche depuis plusieurs semaines le département de la Somme ne favorise pas l’implantation des couverts… 12 août 2022 La préfecture de la Somme a levé, ce vendredi 12 août 2022, l’obligation d’implanter un couvert végétal après une culture de pois… 14 août 2022 Pour le 150ème anniversaire de la sucrerie d’Escaudoeuvres, dans le Nord, la Communauté d’agglomération de Cambrai … Inscription Newsletter Coopératives 80% des adhérents ont confiance en leur coop Body A partir de Conventioncollective nationale production agricole et CUMA. Du 15 septembre 2020. Date d’effet . Signée le 15 septembre 2020 pour une entrée en application au 1er Avril 2021. La nouvelle convention n’efface pas les conventions territoriales existantes : ces dernières deviennent des accords territoriaux qui se superposent à la nouvelle convention.
Congés maternité, paternité et adoptiona Congé de maternitéLa durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants déjà à charge avant la naissance de l'enfant, dans les conditions suivantes Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à chargeStatut de l'enfant à naîtreDurée du congé prénatalDurée du congé postnatalDurée totale du congé de maternité1er enfant6 semaines10 semaines16 semaines2e enfant6 semaines10 semaines16 semaines3e enfant ou plus8 semaines18 semaines26 semainesLa durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naîtreNombre d'enfants à naîtreDurée du congé prénatalDurée du congé postnatalDurée totale du congé de maternité212 semaines22 semaines34 semaines3 ou plus24 semaines22 semaines46 semainesLa mère peut renoncer à une partie de son congé, mais elle doit impérativement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l' réserve de l'avis favorable du médecin elle peut demander à réduire le congé prénatal, dans la limite de 3 semaines. Dans ce cas, le congé postnatal est augmenté de la même début du congé prénatal peut être avancé – soit en cas de naissance d'un 3e enfant dans la limite de 2 semaines ; – soit en cas de naissances multiples dans la limite de 4 semaines.Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même cas d'accouchement prématuréLa durée totale du congé de maternité reste identique le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d' une période de repos supplémentaire est prévue si – l'enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue ; – et que son hospitalisation est ce cas, le congé de maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début du congé prénatal initialement cas d'accouchement tardifLe congé prénatal est prolongé jusqu'à la date effective de l'accouchement, sans que le repos postnatal ne soit réduit pour congé maternité reste dû si l'enfant décède à la naissance ou en raison d'une interruption de grossesse gestation d'au moins 22 semaines d'aménorrhée et enfant d'au moins 500 grammes.b Congé de paternitéLe congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert au père de l'enfant, s'il est salarié. Cependant, si la mère de l'enfant vit en couple mariage, Pacs, concubinage avec une autre personne, elle-même salariée, cette dernière peut également bénéficier du congé est ouvert sans condition d'ancienneté, et quel que soit le type de contrat du travail CDI, CDD ou contrat temporaire.Le salarié avertit son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé. Dès lors que ce délai est respecté, l'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 11 jours calendaires consécutifs 18 jours calendaires en cas de naissance multiple. La durée de ce congé est augmentée de 30 jours en cas d'hospitalisation de l' bénéficiaire peut prendre moins de congé s'il le congé peut succéder au congé de naissance de 3 jours ou être pris congé doit débuter dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l'enfant notamment pour avoir droit à indemnisation par la MSA, mais il peut prendre fin au-delà de ce Congé d'adoptionLa durée légale du congé d'adoption varie en fonction du nombre d'enfants adoptés, du nombre d'enfants déjà à charge avant adoption et de l'éventuelle répartition du congé entre les parents Durée du congé d'adoptionNombre d'enfants adoptésNombre d'enfants déjà à chargeDurée du congé pris par un seul parentDurée du congé réparti entre les 2 parents salariés10 ou 110 semaines10 semaines + 11 jours2 ou plus18 semaines18 semaines + 11 jours2 ou plusPeu importe le nombre22 semaines22 semaines + 18 joursLorsque le congé d'adoption est réparti entre les 2 parents, il ne peut être fractionné qu'en 2 périodes maximum, dont la plus courte est au moins égale à 11 jours ou 18 jours en cas d'adoptions multiples. Ces 2 périodes peuvent se suivre ou être prises congé débute à la date d'arrivée de l'enfant au foyer. Cependant, il peut débuter plus tôt, dans la limite de 7 jours consécutifs précédant l'arrivée de l'enfant au Congés pour événements familiauxTout salarié bénéficie, sur justificatif, de congé exceptionnel ainsi fixé 1. Pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d'un Pacs 4 jours. 2. Pour le mariage d'un enfant 1 jour. 3. Pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption 3 jours. 4. Pour le décès d'un enfant 7 jours ouvrés. 5. Pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur 3 jours. 6. Pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant 2 congés légaux pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Ces congés doivent être pris dans un délai raisonnable, concomitant avec l'événement ayant donné lieu à congé. Ainsi, sauf cas de force majeure, au-delà d'un délai de 15 jours ce congé n'a plus lieu d' Autres congés familiauxLe congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant malade ou accidenté, de moins de 16 ans, dont il assume la charge. Un certificat médical doit constater la maladie ou l'accident. La durée du congé est fixée à 3 jours par est portée à 5 jours par an lorsque l'enfant a moins de 1 an ou si le salarié a la charge de 3 enfants de moins de 16 congé n'est pas ailleurs, les salariés peuvent bénéficier, sous conditions fixées par la loi, de divers congés dont le congé postnatal, le congé parental d'éducation, le congé de présence Congé de deuilLes salariés subissant le décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans ont droit à un congé de durée est de 8 jours ouvrables qui peut être prise dans un délai de 1 an et fractionné. Le salarié est tenu d'informer son employeur 24 heures avant le début de chaque période d' congé est pris en charge par la MSA sous forme d'indemnités Congés diversLes salariés peuvent, sous conditions fixées par la loi, de divers congés dont le congé sabbatique, le congé pour création d'entreprise, le congé de formation économique, sociale ou syndicale, le congé formation du conseiller du salarié, le congé de formation du conseiller prud'homme, le congé de mobilité volontaire sécurisé…
Laconvention collective nationale pour la production agricole et les CUMA. Conformément à l’ arrêté du 2 décembre 2020 publié au JORF n° 0009 du 10 janvier 2021, à partir du 1 er avril 2021, tous les employeurs et les salariés de la production agricole et des CUMA seront couverts par la nouvelle convention collective nationale

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\n\n convention collective nationale de la production agricole et des cuma
Rectificatifde la date d’application de la nouvelle Convention Collective. Par communiqué de presse en date du 4 février 2021, il a été annoncé par la préfecture de Guadeloupe que la Convention Collective de la production agricole et des CUMA était applicable à compter du 1er avril 2021. 08022021 Au 1er avril, une nouvelle Convention Collective Nationale CCN pour le secteur de la production agricole et Cuma va entrer en vigueur préparez-vous en contactant dès maintenant votre conseiller Cerfrance Dordogne !ffffffffffffffffffffffffffffffffffff ffffffffffffffffffffffffffffffffff Une convention nationale a été signée le 15 septembre 2020. L’arrêté d’extension ayant été publié au Journal officiel en janvier 2021, elle entrera en vigueur au 1er avril 2021. Elle s’appliquera de manière obligatoire dans les exploitations agricoles et les Cuma et va induire des changements dans la relation entre employeur et salarié. La convention collective nationale agricole n’efface pas les 140 conventions collectives territoriales existantes, les deux conventions sectorielles et les accords nationaux interbranches. La convention collective nationale définit un cadre minimum qui vient s’interposer entre la loi et les accords locaux. Champ d’application - Le territoire français ;- La production agricole exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à l’article 1° et 4° du Code rural et les Cuma. Une grande partie des dispositions des conventions collectives locales vont se retrouver dans la convention collective nationale qui est l’aboutissement d’un cadre imposé par les pouvoirs publics. La convention nationale a vocation à prévaloir sur toutes les conventions locales. Néanmoins, les dispositions des conventions départementales vont, de leur côté, avoir vocation à continuer à s’appliquer dans l’entreprise selon la règle du plus favorable » et sauf exception. Incidences en paie Ce qui change - Intitulé de la nouvelle convention collective ;- Nouvelle classification du salarié ;- Nom du métier ;- Taux horaire et catégorie socio-professionnelle à adapter. Ce qui reste - Les dispositions qui n’existent pas dans la convention collective nationale * Primes ancienneté, 13ème mois… et indemnités diverses prime de panier, saquette… * Avantages en nature logement… ;- Les dispositions plus favorables ou équivalentes. Le changement le plus important est de positionner vos salariés dans la nouvelle grille de classification. Les étapes de la valorisation dans l’emploi Etape 1 réunir tous les éléments qui vont permettre de qualifier objectivement les compétences requises pour l’emploi que l’on souhaite valoriser » Etape 2 identifier, au sein de chacun des cinq critères, le degré qui correspond le mieux à l’exigence de l’emploi Etape 3 calculer le coefficient Etape 4 déterminer le palier et, par conséquent, le salaire minimum rémunération brute de cet emploi Etape 5 vérifier la catégorie socio-professionnelle A vous de jouer ! Avant de démarrer ce travail de classification, munissez-vous des documents suivants - Contrat de travail et avenant ;- Bulletin de paie ;- Fiche de poste ;- Offre d’emploi déposée pour le poste. Vous devez valoriser l’emploi, et non la personne qui l’ s’agit de regarder les missions significatives, habituelles et inhérentes à l’ critère doit être évalué. Cet article de la France Agricole du 22 janvier 2021 vous permettra de comprendre l'impact de cette nouvelle CCN sur les employeurs agricoles. Article réalisé avec le partenariat d'une experte du réseau Cerfrance.
\n convention collective nationale de la production agricole et des cuma
Aprèstrois ans de travail et de négociation, la CFTC-AGRI s'est félicitée de la signature unanime de la nouvelle convention collective nationale « production agricole / CUMA » le 15 septembre 2020. Elle entrera en vigueur le 1er avril 2021 (arrêté d'extension publié au Journal Officiel du 10 janvier 2021).Ce texte national constituera le pilier d’une
Une convention collective nationale pour la production agricole et les Cuma Actuellement, les conditions de travail des salariés de la production agricole et des Cuma coopératives d’utilisation de matériel agricole relèvent d’accords territoriaux conventions collectives départementales ou régionales et d’accords professionnels. À compter du 1 avril 2021, tous ces salariés se verront appliquer une convention collective nationale, permettant en particulier une harmonisation de leur classification et des salaires minima. Qui est concerné ? Cette nouvelle convention collective nationale s’adresse, sur l’ensemble du territoire français - aux entreprises et exploitations ayant une activité de culture ou d’élevage ;- aux établissements dirigés par un exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ;- aux structures d’accueil touristique, notamment d’hébergement et de restauration ;- aux établissements de pisciculture et à la pêche à pied professionnelle ;- aux Cuma. Dès lors, elle ne s’applique pas aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, aux centres équestres, aux entraîneurs de chevaux de course, aux champs de courses, aux parcs zoologiques et aux établissements de conchyliculture. Que contient-elle ? La convention contient plusieurs avancées sociales s’agissant notamment du travail du nuit, du temps de déplacement ou encore des indemnités de départ à la retraite. Mais son apport majeur est l’instauration de grilles de classification des emplois et de salaires minima. Une classification établie sur la base de 5 critères la technicité, l’autonomie, la responsabilité, le management et le relationnel. Et pour aider les employeurs à s’y retrouver, plusieurs outils outil de classification, pack pédagogique… sont mis à leur disposition sur le site . En complément pour connaître les dispositions des accords territoriaux et professionnels qui continuent à s’appliquer, les employeurs peuvent solliciter leur Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles FDSEA. Arrêté du 2 décembre 2020, JO du 10 janvier 2021Convention collective nationale Production agricole/Cuma, 15 septembre 2020
Actuellement les conditions de travail des salariés de la production agricole et des Cuma (coopératives d’utilisation de matériel agricole) relèvent d’accords territoriaux (conventions collectives départementales ou régionales) et d’accords professionnels. À compter du 1er avril 2021, tous ces salariés se verront appliquer une convention Une convention collective nationale pour l’agriculture une négociation constructive entre partenaires sociaux ! Communiqué FNSEA 22 septembre 2020 Les partenaires sociaux de la production agricole ont signé le 21 septembre 2020, une nouvelle convention collective nationale de la production agricole et des CUMA, après plus de 3 années d’intenses négociations. Côté salarié, les partenaires signataires sont les 5 syndicats représentatifs pour le secteur agricole, CFDT, CGT, FO, CTFC, CGC, et côté patronal la FNSEA et la FNCUMA. La mise en application effective de cette convention est attendue pour le 1er janvier 2021. Parmi les nombreuses dispositions de cette convention collective, trois dispositifs sont particulièrement importants Une classification basée sur des compétences et des critères classants technicité, responsabilité, management, relationnel, autonomie ; Une grille nationale de salaires minima ; Un renouvellement de la négociation collective territoriale. Cette convention collective promeut une nouvelle approche en termes de classification des emplois basée sur les compétences afin de favoriser l’évolution professionnelle des salariés. Elle établit également une grille nationale fixant les salaires minima.
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Laconvention collective nationale de la Production agricole et des CUMA du 15 septembre 2020 (mise en vigueur 1er avril 2021 –extension 10.01.21) Morgan OYAUX –Directeur des Affaires sociales –FNSEA Anne-Sophie Forget –Cheffe Service Emploi et relations sociales - FNSEA 9 décembre 2021. La France, une terre agricole Orientation Les employeurs et salariés de la production agricole et des CUMA ainsi que ceux des entreprises de travaux et de services agricoles, ruraux et forestiers ETARF ont désormais leur propre convention collective nationale CCN.Ces deux conventions collectives nationales production agricole/CUMA et ETARF sont entrées en vigueur le 1-4-2021. Elles sont disponibles sur CCN production agricole/CUMA Sont concernés par cette nouvelle convention - les exploitations et entreprises agricoles ayant une activité de culture et d’élevage de quelque nature qu’elles soient ; - les établissements de toute nature dirigés par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ; - les structures d'accueil touristique, notamment d'hébergement et de restauration ; - les établissements de pisciculture et les activités de pêche maritime à pied professionnelle, sauf pour les personnes qui relèvent du régime social des marins ; - les CUMA. La convention ne s’applique pas en revanche aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, aux centres équestres, aux entraîneurs de chevaux de courses, aux champs de courses, aux parcs zoologiques et aux établissements de conchyliculture. Le principal apport de cette convention est l’instauration d’une grille de salaire unique salaires minima et d’une classification des emplois établie sur la base de 5 critères la technicité, l’autonomie, la responsabilité, le management et le relationnel. CCN du 15-9-2020, étendue par arrêté du 2-12-2020, JO du 10-1 CCN ETARF Sont concernéEs par cette nouvelle convention - les entreprises de travaux et services agricoles et ruraux ; - les entreprises de travaux et services forestiers d’exploitation forestière, à l’exception des exploitations forestières et scieries agricoles ; - les entreprises de travaux et services forestiers en sylviculture ; - les entreprises de prestations de services avicoles effectuant des travaux de mise en place ou d’enlèvement de volailles et des travaux d’intervention technique. La convention instaure une classification des emplois à laquelle est associée une nouvelle grille de salaires minimum. Source CCN du 8-10-2020, étendue par arrêté du 18-10-2020, JO du 16-2 © Copyright Editions Francis Lefebvre Votre actualité Retrouvez une mine d'informations alimentée en continu d'actualités fiscales, sociales, juridiques et patrimoniales rédigées spécifiquement pour vous. Retrouvez également les principaux indices et taux, l'agenda des déclarations et obligations, des dossiers et guides thématiques, des modèles de lettres, des simulateurs calcul du barème kilométrique, loi Madelin, des vidéos… Toutes les actualités 9DaNj3.
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