Laprévenue de 22ans est présente cette fois à la barre du tribunal duHavre pour avoir établi un faux document et en avoir fait usage. Et pas n’importe quel document. Le 13juin 2016, la
Bonjour M. Claude. C’est le colonel Marc Jaylet. » Au téléphone, le ton est ferme et le vocabulaire choisi. Cette conversation est enregistrée », prévient d’entrée le gendarme en poste à la brigade de renseignement de la protection des mineurs en collaboration avec l’Office européen de police ». Il nous contacte à l’issue de la cyberinfiltration menée par son service. Malgré les charges infâmes qui pèsent sur nous, le gendarme se montre arrangeant et nous offre deux alternatives.
Vosdroits lors d'une convocation au commissariat. Lors de votre convocation au commissariat, l'officier de police judiciaire en charge de l'affaire est dans l'obligation de vous informer de vos droits, à l'instar
Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur Le délit de non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur commis par un tiers s’avère sanctionné d’emprisonnement par l’article 434-3 du Code pénal. Il est nécessaire d’étudier l’article 434-3 de ce Code à la lumière de sa rédaction issue de la loi du 3 août 2018, mais aussi par la jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 14 avril 2021 numéro de pourvoi À titre liminaire, Zambeaux explique que concernant […] la non-dénonciation de crime, l’idée est de demander à ceux qui ont connaissance d’une infraction d’apporter leur concours à la justice et à la sécurité, en portant celle-ci à la connaissance des autorités ». Il est impératif de distinguer Dénonciation et délation […] souvent confondues dans une même réprobation, alors que la seconde seule est moralement blâmable […] » A. Vitu. La généralisation du délit de non-dénonciation de mauvais traitements dont est victime un mineur à tous les crimes et délits est le dénouement d’une longue évolution. Aussi, différentes sources ont eu à trancher sur les conditions constitutives du délit, la vulnérabilité lors de l’infraction dont est victime l’enfant, mais aussi lors de la dénonciation est imposée. En revanche, la prescription de l’infraction dont est victime l’enfant n’enlève pas l’obligation de dénonciation. I. — La distinction entre la non-dénonciation des crimes et des délits. Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur Il convient d’étudier l’élargissement de la répression de la non-dénonciation des délits commis sur les mineurs, n’exigeant pas, à l’instar de l’article 434-1 du Code pénal, la condition constitutive de la possibilité de limiter les effets du délit ou le risque de réitération par les auteurs. A. — L’apparition du délit de non-dénonciation d’infraction commise contre un mineur. L’article 434-1 du Code pénal incrimine le fait pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités publiques. Toutefois, ce texte ne réprime pas la non-dénonciation des délits. L’ancien Code pénal a vu apparaître en son article 62 un nouvel alinéa réprimant la non-dénonciation des mauvais traitements subis par un mineur. Puis, au fil du temps, le délit de non-dénonciation de mauvais traitements sur mineurs a été érigé à l’article 434-3 du Code pénal en délit autonome, dont le champ d’application s’élargira au fil des années. Dans un premier temps, ce nouvel article ne réprimait que les mauvais traitements, puis en 1998, par une loi nouvelle, le législateur étend le champ d’application de cet article en y ajoutant la répression pour les atteintes sexuelles. En réalité, cette modification n’est qu’interprétative, en effet, l’atteinte sexuelle constitue déjà un mauvais traitement qui était réprimé par le texte. Dans un second temps, le législateur étend cette protection aux mineurs de 15 à 18 ans, jusque-là, exclus de cette répression, et y inclue également les agressions sexuelles. Et, en 2018, une loi incrimine les personnes qui continuent de ne pas informer les autorités alors que les mauvais traitements n’ont pas cessé. Contrairement au délit de non-dénonciation de crime article 434-1, l’article 434-4 réprime les délits commis contre les mineurs. La Cour de cassation, par un arrêt du 6 septembre 2006 rappelle qu’il y a une différence notable entre ces deux infractions. En effet, l’obligation de dénoncer la maltraitance n’est pas réservée aux délits dont il est possible de limiter les effets ou dont les auteurs risquent d’en commettre de nouveaux. B. — L’exigence de vulnérabilité lors de la commission de l’infraction et de la dénonciation. Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur L’article 434-3 réprime de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de privation, de mauvais traitements ou d’agressions ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n’ont pas cessé . Un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 avril 2021 répond clairement aux interrogations doctrinale, elle confirme la nuance entre les articles 434-1 et 434-3 du Code pénal. En l’espèce, d’anciens enfants de l’église révèlent qu’ils ont subi des agressions sexuelles par un prêtre de l’Église, le cardinal ne réagit pas à ces dénonciations d’agressions sexuelles, mais la Cour confirme la relaxe du cardinal et rappelle qu’au moment où les faits sont dénoncés par les victimes, celles-ci étaient devenues majeures, excluant l’application de l’article 434-3 du Code pénal 22. […] son obligation de les dénoncer avait disparu […] parce que leurs victimes, alors âgées de trente-quatre à trente-six ans […] étaient en mesure de faire connaître elles-mêmes ces faits aux autorités administratives et judiciaires ». La condition tenant à l’état de vulnérabilité de la victime doit donc être constituée au moment où l’infraction est commise à son encontre, mais aussi lorsque la victime révèle les faits à celui qui est obligé de dénoncer ces faits aux autorités. En effet, dès lors que la victime est majeure et non vulnérable du fait d’une autre circonstance, elle doit porter les faits délictueux elle-même à la connaissance des autorités publiques. II. — Prescription et nature de l’infraction commise contre le mineur Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur A. — Une prescription de l’infraction commise contre le mineur L’article 434-3 du Code pénal ne pose pas en condition constitutive du délit de non-dénonciation que l’infraction commise contre le mineur ne soit pas prescrite. Par son arrêt du 14 avril 2021, la Cour de cassation déclare sur ce point que 21. … L’obligation de dénoncer persiste, même s’il apparaît à celui qui prend connaissance des faits que ceux-ci ne pourraient plus être poursuivis, compte tenu de la prescription de l’action publique. En effet, d’une part, la condition que la prescription ne soit pas acquise ne figure pas à l’article 434-3 du Code pénal, d’autre part, les règles relatives à la prescription sont complexes et ne peuvent être laissées à l’appréciation d’une personne qui peut, en particulier, ignorer l’existence d’un acte de nature à l’interrompre. […] ». Les règles complexes en matière de prescription ne peuvent en effet pas être laissées à l’appréciation d’un particulier pour déterminer s’il doit avertir les autorités d’une maltraitance commise sur un mineur. En effet, il ne serait pas acceptable que la personne accusée de non-dénonciation puisse fuir sa responsabilité en se cachant derrière un calcul de la prescription erroné. B. — La nature continue du délit de non-dénonciation Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur La jurisprudence, les législateurs et les commentateurs se sont souvent opposés concernant la nature du délit de non-dénonciation d’un délit commis contre un enfant. Dans un premier temps il a été retenu que cette infraction était continue, par la suite la jurisprudence tranchât pour le délit instantané. Les annotateurs plaidaient quant à eux la nature semi-continue » de l’infraction. Cependant, la jurisprudence du 14 avril 2018 déclare que le délit de non-dénonciation de mauvais traitement sur mineur, prévu et puni par l’article 434-3 du Code pénal, dans sa rédaction applicable en la cause, était un délit instantané dont la prescription courait à compter du jour où le prévenu avait eu connaissance des faits qu’il devait dénoncer. […]». On relève que le passé se trouve employé pour déterminer la nature instantanée de l’infraction, ce langage implicite, indique qu’il n’en est plus de même concernant le texte applicable depuis la loi du 3 août 2018. La circulaire d’application du 3 septembre 2018 page 11 précise explicitement que la définition de ce délit est par ailleurs modifiée sont désormais réprimés non seulement le fait de ne pas informer les autorités judiciaires ou administratives, mais également le fait de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n’ont pas cessé. L’infraction devient ainsi un délit continu, pour lequel la prescription ne commence à courir que lorsque cessent les infractions qui auraient dû être dénoncées.». Il convient de souligner qu’une circonstance, portant la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, s’applique lorsque ces infractions s’avèrent commises sur un mineur dont l’âge est inférieur ou égal à quinze ans. III. — Contacter un avocat Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur Pour votre défense abandon de famille code civil abus de confiance code pénal délit abus de faiblesse délit chantage Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur abus de confiance prescription abus de faiblesse code de la consommation acte interruptif de prescription pénale Aide aux enfants maltraités Aider les enfants maltraités Alerte enfant maltraité Allo enfant maltraité amende délit amende pénale prescription appel incident code de procédure civile Association contre la maltraitance des enfants Association pour les enfants maltraités chantage délit chantage délit pénal Chiffres enfants maltraités code pénal abandon de famille code pénal abus de confiance définition délit Définition enfant maltai code pénal harcèlement moral au travail code pénal prescription Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur Comment reconnaitre un enfant maltraité Comment savoir si un enfant est maltraité comparution immédiate différée contestation licenciement prescription contravention crime délit crime et délit crime ou délit contravention délit contravention délit crime crime et délit crime ou délit contravention délit et crime contravention et délit crime délit et contravention crime délit infraction contravention ou délit contravention prescription Contre la maltraitance des enfants convocation police faux et usage de faux convocation pour vol simple crime délit Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur crime délit contravention De quoi est punie la non-dénonciation d’une maltraitance malgré l’obligation déclaration délit de fuite en ligne def délit définition contravention délit crime délit code pénal délit contravention Définition de la maltraitance des enfants Définition maltraitance enfant délit délit abus de confiance Enfant maltraité que faire Enfant maltraité témoignage délit infraction crime délit ou contravention Enfant maltraite numéro Enfant maltraité psychologiquement délit ou crime délit ou infraction Enfant maltraité adulte Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur Enfant maltraité définition délit pénal délit travail dissimulé Dénoncer maltraitance enfant dénonciation maltraitance dénonciation spa anonyme dommage et intérêt faux et usage de faux dénonciations calomnieuses déposer plainte pour vol déposer plainte vol dépôt de plainte pour vol droit du travail prescription effacement casier judiciaire délit routier Enfant et maltraitance Enfant maltraité à l’école délit de maltraitance sur mineur obligatoire délit de maltraitance sur mineur paris entrave au droit de grève entrave au travail délit de maltraitance sur mineur peine délit de maltraitance sur mineur pénal Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur entrave à la liberté du travail entrave à la saisine de la justice délit de maltraitance sur mineur que faire délit de non dénonciation maltraitance mineurs entrave à la justice entrave à la justice sanction délit de racolage code pénal délit de travail dissimulé Enfants maltraités un silence à briser entrave à la justice délit de tromperie code pénal délit définition Enfants maltraités France Enfants maltraités par leurs parents délit définition juridique délit et contravention Enfants maltraites Enfants maltraités chiffres délit et crime délit et infraction Enfants handicapés maltraités Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur Enfants handicapés révélations sur les centres qui les maltraitent délit fiscal délit harcèlement moral prescription délit prescription délit avant 2017 délit infraction prescription délit code pénal prescription délit pénal délit informatique prescription des contraventions prescription des délits Enfant victime de maltraitance prescription des infractions prescription dette Urssaf Enfant maltraiter numéro prescription droit fausse déclaration devant jaf faute de mise en danger délibérée faux et usage de faux La maltraitance des enfants Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur La maltraitance des enfants en France faux et usage de faux code pénal favoritisme au travail code pénal faux et usage de faux code pénal prescription faux et usage de faux prescription fraude caf prescription faux usage de faux avocat pénaliste paris faux usage de faux code pénal faux usage de faux prescription forclusion assurance Forum enfant maltraité harcèlement moral code du travail harcèlement moral code pénal travail infraction délit infraction délit crime harcèlement moral délit harcèlement moral prescription infraction délit crime infraction prescrite harcèlement prescription Histoire d’enfants maltraités Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur Histoire d’une enfant maltraité la prescription en matière pénale la prescription pénale Histoire enfant maltraité Image d’enfant maltraité Image enfant maltraité infraction crime délit infraction délit jurisprudence délit de fuite L’enfant maltraité La maltraitance envers les enfants la prescription en droit pénal le délit Les causes de la maltraitance des enfants les délits Maltraitance aux enfants Maltraitance chez l’enfant Les enfants maltraité Les enfants maltraités dans le monde licenciement prescription Loi contre la maltraitance des enfants Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur Loi de non dénonciation maltraitance Maltraitance des enfants Maltraitance des enfants en France Loi sur la maltraitance des enfants Loi sur la non dénonciation de maltraitance Lutte contre la maltraitance des enfants Maltraitance à enfant Maltraitance en psychiatrie et non dénonciation des autorités Non dénonciation de maltraitance non dénonciation de maltraitance de mineurs Maltraitance enfant handicapé Maltraitance enfants non dénonciation maltraitance sur mineur au non dénonciation maltraitance sur mineur covid Maltraitance et non dénonciation de délit Maltraiter son enfant mise en demeure Urssaf prescription Nombre d’enfants maltraités Nombre d’enfants maltraités en France Non dénonciation de maltraitance peines encourues Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur Non dénonciation de maltraitances sur personnes âgées délit délit abus de confiance non dénonciation maltraitance sur mineur loi non dénonciation maltraitance sur mineur maison délit abus de faiblesse délit chantage non dénonciation maltraitance sur mineur non dénonciation maltraitance sur mineur légal délit code pénal délit contravention non dénonciation maltraitance sur mineur hors non dénonciation maltraitance sur mineur junior délit crime délit crime contravention non dénonciation maltraitance sur mineur habitat non dénonciation maltraitance sur mineur hand délit crime et délit crime et contravention non dénonciation maltraitance sur mineur garde non dénonciation maltraitance sur mineur gendarme délit de blanchiment Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur délit de chantage non dénonciation maltraitance sur mineur exemple non dénonciation maltraitance sur mineur France délit de chantage code pénal délit de concussion code pénal non dénonciation maltraitance sur mineur employeur non dénonciation maltraitance sur mineur entreprise délit de concussion fonctionnaire délit de contrefaçon code pénal non dénonciation maltraitance sur mineur divorce non dénonciation maltraitance sur mineur droit délit de droit commun délit de droit commun exemples non dénonciation maltraitance sur mineur déclaré non dénonciation maltraitance sur mineur définition délit de fuite crs délit de fuite jurisprudence non dénonciation maltraitance sur mineur cp non dénonciation maltraitance sur mineur crime délit de harcèlement moral Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur délit de maltraitance sur mineur non dénonciation maltraitance sur mineur non dénonciation maltraitance sur mineur article délit de maltraitance sur mineur article non dénonciation maltraitance sur mineur modelé délit de maltraitance sur mineur définition non dénonciation maltraitance sur mineur travail non dénonciation maltraitance sur mineur zéro Numéro enfant maltraité ordonnance pénale délit routier Peines encourues non dénonciation de maltraitance pension alimentaire prescription Plainte maltraitance enfant porter plainte pour vol de voiture porter plainte pour vol sans preuve non dénonciation maltraitance sur mineur recherche non dénonciation maltraitance sur mineur société porter plainte prescription prescription abus de confiance prescription action pénale Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur non dénonciation maltraitance sur mineur question non dénonciation maltraitance sur mineur qui prescription action publique prescription amende pénale non dénonciation maltraitance sur mineur peine non dénonciation maltraitance sur mineur profession prescription avertissement travail prescription civile non dénonciation maltraitance sur mineur ou non dénonciation maltraitance sur mineur paris prescription contestation licenciement prescription contravention vol pénal prescription droit civil prescription droit des assurances usage de faux prescription droit du travail prescription droit pénal un délit prescription droit social Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur prescription en droit type de délit prescription en droit civil prescription en droit du travail travail dissimulé prescription prescription en droit pénal prescription en matière civile suspension prescription prescription en matière pénale prescription facture travaux Sos enfants maltraité prescription faute 2 mois prescription faute professionnelle Signe maltraitance enfant prescription faux et usage de faux prescription fraude Signaler maltraitance enfant prescription fraude caf prescription garantie décennale avocat droit pénal paris prescription harcèlement Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur Signaler enfant maltraité prescription harcèlement moral prescription harcèlement moral fonction publique Zone interdite enfants maltraités Sos enfant maltraité prescription infraction prescription infraction pénale Signalement enfant maltraité prescription juridique prescription justice sanction pénale harcèlement moral prescription licenciement prescription licenciement économique saisie contrefaçon code de la propriété intellectuelle prescription licenciement nul prescription pénale racolage prescription plainte prescription pour meurtre avocat spécialisé droit pénal paris prescription pour porter plainte Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur Qua est ce que la maltraitance des enfants prescription pour un crime prescription poursuite Punition de la non dénonciation de maltraitance prescription procédure pénale prescription prudhomme Psychologie enfant maltraité prescription saisine cph prescription suspension prudhomme prescription prescription travail dissimulé prescription travail dissimulé pénal Prise en charge des enfants maltraités prescription travail dissimulé Urssaf prescription vol à cause de cela Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête garde à vue ; d’instruction juge d’instruction, chambre de l’instruction ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple. IV. — Les domaines d’intervention du cabinet Aci Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur Cabinet d’avocats pénalistes parisiens D’abord, Adresse 55, rue de Turbigo 75003 PARIS Puis, Tél Ensuite, Fax Engagement, E-mail contact Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINET En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur En somme, Droit pénal Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur Tout d’abord, pénal général Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur Après cela, Droit pénal spécial les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur Aussi, Droit pénal fiscal Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur De même, Le droit pénal douanier Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur En outre, Droit pénal de la presse Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur Ensuite, pénal des nuisances Donc, pénal routier infractions Outre cela, Droit pénal du travail Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénale Pourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.
Faits: Faux et usage de faux Date et lieu : PORTALIS, Rue des Quatre Bras 4 à 1000 Bxl Suspect : P.M., né en1965 Victime : / Le Parquet de Bruxelles souhaite communiquer l’information suivante :
Vous avez reçu un message mail d’une personne prétendant appartenir à la Brigade de Protection des Mineurs BPM ? Ce message indique que vous vous êtes rendu coupable de plusieurs graves infractions à la loi pédopornographie, pédophilie… et vous informe que, sans réponse de votre part, votre dossier sera transmis aux autorités pour de possibles poursuites judiciaires ? Il mentionne également que l’affaire sera rendue publique en cas de non-réponse ? Pas de panique ! Il s’agit d’une tentative d’escroquerie qui vise à vous effrayer pour vous dérober de l’argent ! Depuis l’été 2020, a identifié de nombreuses campagnes de messages d’escroquerie, toujours en cours, qui usurpent l’identité de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale et, plus récemment, du service européen de Police, Europol, ou de l’organisation de police internationale, Interpol. Cet article analyse cette menace et prodigue des conseils et des recommandations pour y faire face. Voici deux exemples de ce type de message ci-dessous Message frauduleux usurpant l’identité de la Police Nationale Message frauduleux usurpant l’identité de la Gendarmerie Nationale 1. De quoi s’agit-il ? Les internautes victimes de cette tentative d’escroquerie reçoivent un message d’une personne qui prétend appartenir à la Brigade de Protection des Mineurs BPM. Cette personne se présente comme Commissaire Divisionnaire, Chef de la BPM ». Pour crédibiliser la démarche et la légitimité du message reçu, il est mentionné le nom de différents cadres, fictifs ou existants, de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale, voire du service européen de Police, Europol, dont l’identité est usurpée tels voir encadré en fin d’article. Ce message indique, qu’après enquête de la Cyber-infiltration », l’internaute s’est rendu coupable de différentes infractions sur des mineurs pédopornographie, pédophilie, exhibitionnisme, cyber pornographie, trafic sexuel. L’escroc adopte par la suite un discours juridique en mentionnant les circonstances aggravantes relatives aux prétendus faits retenus à l’encontre de la victime et affirme disposer de preuves des infractions. La victime est menacée de poursuites judiciaires si elle ne répond pas au message dans un délai de 72 heures. Son dossier sera alors transmis au Procureur adjoint du tribunal de grande instance de Créteil », spécialisé dans le domaine de la cybercriminalité. Là encore, toujours dans le but de crédibiliser la démarche frauduleuse, l’identité de différents cadres appartenant au ministère de la Justice, existants ou fictifs, est usurpée voir encadré en fin d’article. L’escroc indique également que la victime se verra établir un mandat d’arrêt à son encontre, qu’elle sera fichée comme délinquant sexuel » et que le dossier sera transmis à des chaînes de télévision nationales d’information » afin que les proches de la victime soient informés de ses soi-disant agissements. Dans certains cas rapportés, et toujours dans le but de crédibiliser l’escroquerie, le message mentionne la prétendue adresse IP de la machine de la victime une adresse IP est un numéro d’identification d’un équipement qui est connecté à Internet. Enfin, l’escroc mentionne dans son message une adresse de messagerie mail pour permettre à la victime de répondre et poursuivre l’échange où il lui demandera par la suite une somme d’argent pour abandonner les charges. 2. Faut-il avoir peur et en quoi est-ce une escroquerie ? La réponse est simple non ! Car il s’agit d’une simple arnaque qui vise à escroquer des victimes crédules en leur faisant peur avec de fausses accusations. Dans le cadre de ces campagnes de messages malveillants, l’objectif des escrocs est de dérober de l’argent en utilisant différents ressorts. Tout d’abord, un message anxiogène avec un logo officiel fortement mis en avant, l’utilisation et l’usurpation d’identité de certains services de la Police Nationale Brigade de Protection des Mineurs, Direction Centrale de la Police Judiciaire…, de la Gendarmerie Nationale, d’Europol et du ministère de la Justice ainsi que des faits reprochés d’une grande gravité pédopornographie, pédophilie…. Au niveau de l’argumentaire, l’escroc indique détenir les preuves des faits reprochés à la victime et utilise des termes judiciaires pour effrayer encore plus la victime, en mentionnant, par exemple, la loi de mars 2007 » ou bien des circonstances aggravantes pouvant être retenues dans le cadre de ce type de faits. Le message insiste sur le caractère urgent de la réponse 72 heures de la victime pour ne pas être sanctionnée. Il joue également sur la peur des conséquences d’une erreur dans le cadre de l’enquête ou encore sur le sentiment de culpabilité et de honte, en menaçant que les proches de la victime seront mis au courant des faits et que les médias en parleront. Par ailleurs, pour crédibiliser la démarche, les noms de cadres de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale, voire d’Europol, ainsi que du ministère de la Justice sont mentionnés et utilisés en usurpant leur identité. Pour preuve de l’usurpation d’identité, Mme Yvette Bertrand, commissaire divisionnaire de police de la Police Nationale, a bien fait partie de la Brigade de Protection des Mineurs BPM entre 1995 et 2010 mais a fait valoir ses droits à la retraite le 1er octobre 2014, comme l’indique le Journal officiel. En outre, si le message n’a pas été envoyé par une adresse se terminant par c’est qu’il s’agit d’un message frauduleux. En effet, les administrations publiques communiqueront toujours en utilisant leur nom de domaine comme pour le ministère de l’Intérieur ou bien pour le service des impôts. Sur les nombreux cas rapportés de cette arnaque, aucun message ne disposait d’adresse émettrice se terminant par De même, les adresses de messagerie auxquelles les victimes sont invitées à répondre pour poursuivre l’échange ne disposent pas, elles non plus, du nom de domaine On peut par exemple citer brigadeprotectiondesmineurs33 ou De même, l’adresse IP qui est parfois indiquée dans les messages reçus par les victimes, par exemple est très souvent farfelue. En effet, les nombres qui constituent une adresse IP réelle ne dépassent jamais le nombre 255, ce qui n’est pas le cas dans l’exemple d’adresse IP citée précédemment. À noter que ce message contient de nombreuses fautes de présentation et d’orthographe inhabituelles pour un courrier officiel et qui pourraient éveiller l’attention des victimes. Par exemple, Brigade de protections des mineurEs » au lieu de Brigade de protection des mineurs ». Enfin, la Préfecture de Police de Paris et la Gendarmerie Nationale ont récemment communiqué sur les réseaux sociaux sur cette campagne de messages d’escroquerie usurpant l’identité de la Brigade de Protection des Mineurs Tous ces éléments tendent ainsi à démontrer que ces messages ne sont que des tentatives d’arnaques. Autrement dit, si vous recevez un tel message de chantage et que vous n’y donnez pas suite, il ne se passera certainement rien de plus. Pour obtenir votre adresse de messagerie et vous envoyer ces messages frauduleux, les escrocs peuvent recourir à différentes méthodes comme l’hameçonnage phishing en anglais, qui est une technique frauduleuse destinée à leurrer l’internaute pour l’inciter à communiquer des informations personnelles informations d’identité, mots de passe… en lui envoyant un message usurpant l’identité d’un tiers de confiance. Par ailleurs, votre adresse de messagerie circule déjà sur Internet. En effet, vous l’utilisez régulièrement sur différents sites Internet pour vous identifier et communiquer. Ces sites ont parfois revendu ou échangé leurs fichiers d’adresses de messagerie avec différents partenaires plus ou moins scrupuleux dans des objectifs marketing. Ces fichiers d’adresses sont parfois également récupérés par des cybercriminels pour pouvoir être utilisés dans des campagnes publicitaires frauduleuses, pour des attaques par hameçonnage, ou pour ce type de campagnes de messages d’escroquerie. Les informations dérobées circulent entre cybercriminels sous forme de fichiers qu’ils s’échangent ou se revendent. 4. Que faut-il faire si on reçoit ce type de message ? Ne paniquez pas ! En effet, vous n’avez sans doute rien de réellement compromettant à vous reprocher. Par ailleurs, la consultation de sites pornographiques, dans le respect de la loi, n’est pas répréhensible. Ne répondez pas ! Car cela montrerait aux cybercriminels que votre adresse de messagerie est valide » et que vous portez de l’intérêt au message d’escroquerie qu’ils vous ont les preuves ! Le message reçu pourra vous servir pour signaler cette tentative d’escroquerie aux autorités. Signalez la tentative d’escroquerie dans le cadre de l’enquête ouverte par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication OCLCTIC du ministère de l’Intérieur. Pour cela, transférez le message reçu à l’adresse suivante fraude-bretic 5. Et si vous avez donné suite à l’arnaque et avez payé ? Rassemblez les preuves ! Conservez le message reçu, les échanges avec l’escroc ainsi que toute autre information que vous avez pu collecter et qui pourra vous servir pour déposer plainte auprès des plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie ou encore par écrit au procureur de la République du tribunal judiciaire dont vous dépendez en fournissant toutes les preuves en votre pouvez être accompagné gratuitement dans cette démarche par une association de France Victimes au 116 006 appel et service gratuits, numéro d’aide aux victimes du ministère de la Justice. Service ouvert 7 jours sur 7 de 9h à votre banque pour essayer de vous faire rembourser. Certaines banques exigeront la preuve du dépôt de plainte pour instruire votre demande. L’infraction suivante peut être retenue Escroquerie article 313-1 du code pénal l’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. Délit passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et de 375 000 euros d’amende. Soyez vigilant lorsque vous communiquez votre adresse de messagerie à des répondez pas aux messages dont vous ne connaissez pas l’expéditeur. Vous éviterez ainsi de le renseigner sur la validité de votre adresse de les sites non sûrs ou illicites tels ceux hébergeant des contrefaçons musique, films, logiciels… ou certains sites pornographiques qui peuvent injecter du code en cours de navigation et infecter votre pas les courriels ou leurs pièces jointes et ne cliquez jamais sur les liens provenant de chaînes de messages, d’expéditeurs inconnus, ou d’un expéditeur connu, mais dont le contenu du message est inhabituel ou vide. Consultez nos conseils sur l’hameçonnage phishing en anglais.Ne communiquez jamais d’informations sensibles informations d’identité… par messagerie, par téléphone ou sur Internet. Utilisez des mots de passe différents et complexes pour chaque site et application utilisés pour éviter que, si un compte est piraté, les cybercriminels puissent accéder aux autres comptes utilisant ce même mot de l’adresse du site qui s’affiche dans votre navigateur. Si cela ne correspond pas exactement au site concerné, il s’agit certainement d’un site frauduleux. Il suffit parfois d’un seul caractère changeant pour vous de cliquer sur un lien douteux, positionnez le curseur de votre souris sur ce lien sans cliquer ce qui affichera alors l’adresse vers laquelle il pointe réellement afin d’en vérifier la vraisemblance ou allez directement sur le site de l’organisme en question par un lien favori que vous aurez vous-même vigilant lorsque vous répondez à des formulaires d’inscription, des bons de commande ou participez à des jeux concours certains acteurs n’appliquent pas toujours les bonnes pratiques et votre adresse de messagerie pourrait figurer dans des bases de données à votre insu. Vérifiez la fiabilité d’une marque avant d’accorder votre consentement pour éviter que votre adresse de messagerie ne soit communiquée à des tiers. 7. Besoin de plus de conseils ? Pour être conseillé dans vos démarches, contactez au besoin la plateforme Info Escroqueries du ministère de l’Intérieur au 0 805 805 817 appel et service gratuits. Le service est ouvert de 9h à 18h30 du lundi au vendredi. Exemple de message reçu par des victimes DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE JUDICIAIRE DIRECTION DE PROTECTION DES MINEURES Paris le 05 Octobre 2020 A votre attention Je suis Mme Yvette BERTRAND, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de protection des mineurs BPM, je vous contacte peu après une saisie informatique de la Cyber-infiltration autorisée, notamment en matière de pédopornographie, pédophilie, Cyber pornographie, exhibitionniste, trafic sexuelle depuis 2014 pour vous informer que vous faites l’objet de plusieurs Poursuites Judiciaires en vigueur – La pédopornographie – La pédophilie – L’exhibitionniste – La Cyber pornographie – Le trafic sexuellePour votre information, La loi de mars 2007 aggrave les peines lorsque les propositions, les agressions sexuelles ou les viols ont pu être commis en recourant à internet et vous avez commis les infractions après avoir été ciblé sur internet site d’annonce, puis pendant des échanges Mails Messagerie Instantané avec plusieurs mineurs, les photos dénudées de vous que vous envoyez aux mineurs ont été enregistrés par notre cyber-gendarme et constituent les preuves de vos infractions. Vous êtes prié de vous faire entendre par mail en nous écrivant vos justifications pour qu’elles soient mises en examen et vérifiés afin d’évaluer les sanctions, cela dans un délai strict de 72 heures. Passé ce délai nous nous verrons dans l’obligation de transmettre notre rapport à Mme Myriam QUÉMÉNER, procureur adjoint au tribunal de grande instance de Créteil et spécialiste de cybercriminalité pour établir un mandat d’arrêt à votre encontre, le transmettre à la Gendarmerie la plus proche de votre lieu de résidence pour votre arrestation et vous fiché comme délinquant sexuel, transmettre votre dossier à plusieurs chaînes de télévision nationale d’information pour une diffusion ou votre famille, vos proches et toutes la France entière verront ce que vous faites devant votre tous informations écrivez à cette adresse Maintenant vous êtes prévenu. Cordialement, Yvette BERTRAND, Commissaire Divisionnaire, Chef de la brigade de protection des mineurs BPM ———————————————————————————————————————— DIRECTION CENTRALE DE LA POLICE JUDICIAIRE BRIGADE DE PROTECTION DES MINEURS Adresse 12 QUAI DE GESVRES 75004 Paris Liste des personnels, fictifs ou existants, de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale, d’Europol et du ministère de la Justice dont l’identité est usurpée • Jean-Michel ALDEBERT• Hugo ARER• Mireille BALLESTRAZZI• Fabien BASQUIN• Solange BASTIDES• Laure BECCUAU• Véronique BECHU• Anne BENEJEAN• Christine BERNIER• Yvette BERTRAND• Christine BOBET• Marc BOGET• Catherine DE BOLLE• Catherine BONNET• Jérôme BONET• Mélanie BRIARD• Bruno BUSSENET• Maryvonne CAILLIBOTTE• Karine CHABOT• Patrick CHAUDET• Chantal CLAVIJO• Philippe COLMAR• Véronique DEGERMANN• Laurence DELAUTEL• Véronique DELCOURT• Céline DUMONT• Bertrand DUPLEX• Martine DUPUIS• Vianney DYEVRE• Jacqueline FOURNIER• Éric FREYSSINET• Marc GUIRIMAND• Sabine HAEUBLEIN• Rémy HEITZ• Jérôme KASPARIAN• Stéphane LAPEYRE• Jean-Philippe LECOUFFE• Richard LIZUREY• Jean-Pierre LONGIN• François-Xavier Masson• Éric MAUREL• Jean-Philippe MESCLE• Marc DE MESMAEKER• Christophe MOLMY• Jean-Dominique NOLLET• Emmanuelle OSTER• Isabelle PARNETTI• Louis PAUTY• Brigitte PERONNET• Catherine PONTHIER• Sébastien POSSEMÉ• Myriam QUÉMÉNER• Christian RODRIGUEZ• Christian SAINTÉ• M. Jürgen STOCK• Bernard THIBAUD• Patrick TOURON• Frédéric VEAUX• Brigitte VERNET Publication initiale 18 décembre 2020
Jinterviens partout en France et donc tout naturellement devant le tribunal de police du Mans. Vous pouvez me contacter au : 01 40 72 63 41. ce premier entretien est gratuit Avocat convocation devant le Tribunal de Police du Mans . Avocat convocation devant le Tribunal de Police du Mans Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,Ces dernières semaines, notre rédaction vous a régulièrement mis en garde contre des arnaques qui font malheureusement un nombre important de victimes. Aujourd’hui encore, Tekpolis évoque pour vous des courriers électroniques qui ont pour but de vous faire croire à une convocation judiciaire. Si vous avez déjà reçu ce genre de message, méfiez-vous ! Arnaque une invitation à payer une amende, une escroquerie à grande échelle Toujours un coup d’avance Quand il s’agit de vous subtiliser de l’argent, les rois de l’arnaque n’en finissent plus de déployer des trésors d’imagination. Il y a quelques jours, nous vous informions ainsi qu’une multitude de victimes ont récemment déposé plainte après avoir constaté des mouvements suspects sur leurs comptes en banque. En réalité, des escrocs munis de terminaux de paiement mobile arrivaient à effectuer une transaction sans contact. Ils approchent cet appareil tout près de votre carte de crédit. Dans la rue, mais plus souvent dans les transports en commun, ils se positionnent à vos côtés sans éveiller votre attention alors que dans un même temps, ils opèrent le transfert de fonds. Dans cette longue liste d’arnaques qui défraient la chronique pour l’instant, Tekpolis vous a également mis en garde il y a peu contre ces malfrats qui agissent au moment où vous souhaitez retirer de l’argent à un distributeur. Ils vont effectivement croire que vous avez oublié des billets à l’intérieur de la machine alors qu’en réalité, ils détournent votre attention pour subtiliser votre carte. Si toutes ces supercheries ont déjà de quoi inquiéter, celle que nous évoquons aujourd’hui est encore plus subtile. En effet, elle joue sur votre crédulité, mais également sur votre peur. Un subterfuge qui commence toujours de la même manière, avec un courriel que vous recevez dans votre boîte mail. Des images interdites Alors comment fonctionne réellement cette arnaque ? En résumé, c’est extrêmement simple comme le rapporte le capitaine Bogé, commandant en chef de la gendarmerie en matière de cyberespace. Récemment interrogé sur le sujet, il explique effectivement que des dizaines de milliers de personnes ont reçu un message qui soi-disant émane des autorités judiciaires. Ce courrier électronique mentionne que vous êtes visé par une enquête concernant des faits de détention d’images à caractère se*uel qui impliquent des enfants. Pour suivre, vous trouvez en annexe une convocation pour un entretien avec un officier de police judiciaire. Néanmoins, ces spécialistes de l’arnaque paraissent vous laisser une porte de sortie. Il vous est ainsi possible de vous justifier par mail afin de donner votre version des faits. Cependant, si vous ne réagissez pas, endéans les trois jours, le procureur de la République vous entendra lors d’un procès. Pire encore, votre nom apparaîtra dans les fichiers de délinquant, tout comme dans la liste des associations qui luttent pour la protection des mineurs. Une situation qui bien évidemment a le don de créer une certaine panique chez les accusés ». Prêts à tout pour se dépêtrer de cette mésaventure, les arnaqueurs vont donc vous donner une solution pour vous en sortir. Une amende salée En effet, ces champions de l’arnaque vous somment de payer 250 euros immédiatement afin de régulariser votre dossier. Aussi paradoxal et étonnant que cela puisse paraître, environ 10 % des victimes s’exécuteraient sans plus tarder. Toujours selon le capitaine Bogé Les auteurs jouent avec les réactions humaines la peur, le respect des lois et des autorités, le qu’en-dira-t-on…». Afin de ne pas être visibles ou traçables, les escrocs demandent donc à leur cible de régler ce montant au moyen de coupons PCS disponibles chez les buralistes. Il leur reste à transformer ce moyen de transaction en argent sonnant et trébuchant. Une affaire qui représente déjà des milliers de dossiers en France tout comme à l’étranger. Cependant, une question se pose. Comment parviennent-ils à obtenir votre adresse e-mail ? En réalité, le processus est d’une extrême simplicité comme Tekpolis vous le démontre sans plus tarder. Afin d’obtenir ces informations, ces maîtres de l’arnaque se baladent tranquillement sur le dark web. Une sorte d’univers virtuel parallèle où tout se négocie. Pour une somme assez modique, ils peuvent ainsi récupérer des centaines voire des milliers d’adresses électroniques que bien évidemment, ils utiliseront à mauvais escient. Beaucoup plus malins que ceux qui se lancent dans le phishing hameçonnage, ces derniers procèdent à des opérations coup de poing. Avec cette arnaque de la fausse convocation, ils agissent rapidement, récupèrent un maximum d’argent avant de disparaître. Un laps de temps insuffisant pour que la police ou la gendarmerie ne puissent intervenir. Raison pour laquelle il est important de redoubler de prudence et de se montrer prudent en toute circonstance. Plusieursconseillers municipaux de Bougouni dont l’ex-1ère adjointe au Maire, Maïmouna Mariko, sont dans le collimateur du Comité de pilotage de la Plateforme contre la Corruption et le Chômage (Pcc) pour détournement, faux et usage de faux, enrichissement illicite. L’affaire se trouve aujourd’hui devant le Procureur de la République près le Tribunal La gendarmerie appelle à la vigilance certaines personnes ont été escroquées après avoir reçu une fausse convocation de la police par email. Vous avez reçu un mail venant prétendument de la police vous demandant de prendre contact avec un agent afin de payer une amende ? Méfiance ! Une nouvelle arnaque avec ce mode opératoire a été dénoncée par les gendarmes des Deux-Sèvres. Ces derniers ont publié un message d’alerte sur Facebook. Il s’agit d’une fausse convocation de la police nationale vous incriminant faussement et vous priant de prendre contact avec un fonctionnaire de police par l’intermédiaire d’une adresse courriel non officielle. Si vous recevez ce flyer, ne donnez pas suite » écrivent les gendarmes. Par la suite, les malfrats tentent de faire payer une soi-disant amende. Là encore, les gendarmes préviennent que si malheureusement vous vous êtes acquittés d’une amende » par ce biais, alors vous êtes victime de cette arnaque. Dans ce cas, RDV au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer plainte ». Pour information, les adresses email officielles se terminent par ». Cequ'il faut retenir. Vous pouvez être convoqué(e) au Tribunal de police dans le cadre d’une infraction grave au Code de la route.. Le Tribunal de police est compétent dans le cadre d’une contravention : en cas de délit, vous serez jugé(e) au Tribunal correctionnel.. Une audience au Tribunal de police commence par votre présentation à la barre et s’achève
Birenbaum bashe les buzz à la c... HuffPost HuffPost C'est l'histoire d'un mec... Il fait de la radio et il a posté une vidéo qui s’appelle "Comment chopper une fille en 3 questions" sic. Le mec s'appelle Guillaume Pley, il est animateur sur NRJ et sa vidéo cartonne. Si n'en avait pas parlé et repris la vidéo, je n'en aurais probablement rien su. Mais avec les réseaux sociaux, désormais, pour manquer quelque chose, il faut le vouloir! Donc j'ai vu. Et puis j'ai lu, sur les réseaux sociaux, sur les sites, les réactions légitimement furieuses, les initiatives. Et puis j'ai croisé, aussi, les défenseurs habituels qui ne supportent pas qu'on interdise; les "C'est pas grave", les "On rigole", les "Vous êtes lourdes, vous les meufs". Les critiques habituelles contre le politiquement correct puisque désormais il faut avaler les pires conneries du monde au nom du non politiquement correct. Être "bien pensant" est devenu le plus gros défaut. Il faut "mal penser", donc. Le dire, le montrer. L'incorrection est tendance, l'humour lourdingue macho ou pas et la dérision méchante une mode. C'est comme ça. On en était là. Mais, hier soir, l'intéressé a voulu répondre sur son antenne la réponse est reprise en intégralité ici... Extrait "Déranger les filles", comment dire... Il n'empêche qu'il s'excuse Il explique, ensuite et il a raison qu'il ne servirait à rien de retirer sa vidéo, puisqu'elle serait rapidement de retour sur Youtube. Ce qui est parfaitement exact. Doit-on considérer à partir de là que la polémique est close? Les excuses annulant tout ce qui précède? Non. Ce qui est derrière cette vidéo, au delà de ce cas précis, c'est notre système global qui ne tourne plus rond du tout. Cet exemple, un parmi des dizaines et pas qu'en France n'est que le symptôme d'une pathologie amplifiée par le numérique. Et c'est la "maladie" qu'il faut traiter; pas seulement le symptôme. Une vidéo de ce genre peut avoir, a, aura des conséquences. Le sujet, ce sont les mauvais usages de l'Internet. Je parle bien des usages. Pas de l'Internet mais je préfère le préciser. Quand on poste une telle vidéo, qu'elle est vue deux millions et demi de fois bah oui, que les mômes s'en emparent, la commentent, se l'approprient, on ne peut pas simplement s'excuser la queue basse, après et passer à la suivante. Je n'ai pas envie qu'un môme qui aura regardé, partagé, rigolé, etc., embrasse une de mes filles de force oui ça s'appelle comme cela. Parce qu'il aura zappé les "excuses". Pensé que ça se fait. Qu'il a le droit. Que ce n'est pas bien grave. Nous sommes dans un monde où "Vu sur Internet" a remplacé "Vu à la télé". Nous parlons donc de légitimation cette fois du machisme et du harcèlement oui, ça s'appelle comme cela. Hier, ailleurs, du racisme. Et demain? De quel autre comportement politiquement si incorrect et donc si tendance, croisera-t-on l'apologie en ligne? Je suis un vieux con naïf? Cette vidéo n'est pas si "méchante"? Surtout, ce qui circule déjà, via les smartphones, dans les écoles, les lycées est bien pire. Au point que certains évoquent désormais, enquêtes à l'appui, une génération YouPorn? Raison de plus quand on a la chance de s'exprimer dans un micro, pour orienter nos mômes vers les bons usages de l'Internet. Vers les côtés positifs, valorisants du partage, de la communauté, de l'échange. Vers les bons exemples oh merde, un gros mot! Pas besoin de contraindre, d'interdire, de sanctionner, de censurer, d'appeler le CSA ou le pape au secours. Ni de légiférer. Il suffit de décider d'éduquer, de former, d'apprendre aux autres. De transmettre. Je sais, je sais... Ça buzze pas. Ça clique moins. Mais c'est ça ou la "guerre". Vous je ne sais pas, mais moi, j'ai choisi.
certificat fait encourir des peines de 1 an de prison et/ou 15 000 euros d’amende, peines portées à 3 ans et 50 000 euros s’il est porté préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui (art 441-7 du code pénal) ; • Le faux et l’usage de faux sont punis de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende
J’assiste très souvent des demandeurs de titres de séjour qui sont convoqués à la police pour faux et usage de faux documents » en vue d’obtenir un titre de séjour. La plus part du temps mes clients remplissent toutes les conditions d’obtention du titre de séjour, parent d’enfant français, conjoint de français ou autre. Le délai d’instruction de leur dossier parait anormalement long, en général, car les préfectures vérifient, de plus en plus, systématiquement l’authenticité des documents particulièrement pour certains pays d’origine. J’ai ainsi assisté une nigériane, vivant en France depuis 5 ans, qui était parent d’enfant français et qui sollicitait une carte de séjour au titre de la régularisation. Son dossier avait été instruit plus de 18 mois par la préfecture sans qu’aucune nouvelle ne lui soit donnée. Elle recevait, soudainement, une convocation en audition libre à la police. La police lui déclarait que le passeport fournit lors de la demande de titre était un faux. Elle était véritablement stupéfaite, en apprenant que son numéro de passeport appartenait à une autre personne et que les identités étaient substituées. En effet, elle n’avait sollicité le passeport elle même, elle avait demandé a une tierce personne de le faire, ce qui était totalement illégale au Nigeria. Heureusement que sa bonne foi a été reconnue, elle n’a pas eu de poursuites pénales son affaire étant classée sans suite. Cependant le titre de séjour ne lui a pas été délivré. Je conseille donc à tout demandeur de titre de s’assurer de l’authenticité des documents fournis à la préfecture. Il est important de savoir que les conséquences de produire un faux document, en plus d’être administratives refus de séjour sont pénales Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » article 441-1 du code pénal. Le cabinet vous assiste dans toute procédure d’audition ou de garde à vue dans le cadre de vérification de vos documents. Maitre Fatou BABOU 0556773437
Plusieursmutuelles arnaquées. Une Lyonnaise, inconnue des services de police, a réussi pendant deux années à se faire rembourser de faux soins dentaires.Pour cela, la femme âgée de 43 ans fournissait de fausses factures aux mutuelles. Elle empochait alors l'argent sans avoir effectué de soins. L'escroquerie est estimée à 70.000 euros.
- Le faux et l'usage de faux Le faux est légalement défini comme toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux comme la simple tentative sont punis de trois ans d'emprisonnement et de € d'amende. L’altération peut être matérielle fabrication d’un document, imitation de la signature ou intellectuelle énonciation d’éléments contraires à la réalité, ou inexacts. La jurisprudence a jugé que l’omission peut être retenue pour la qualification pénale du faux Cass. Crim. 25 janv. 1982. Par ailleurs, ce faux doit causer un préjudice qui peut se déduire du faux lui-même. On oublie souvent mais la seule détention frauduleuse d'un faux document est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende et la peine de la détention frauduleuse de plusieurs faux documents est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende. En outre, le code pénal prévoit des sanctions plus lourdes s'agissant des hypothèses aggravantes ci-après passées en revue. - Les faux documents publics Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation ou l'usage d'un tel faux est puni de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende mais ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à euros d'amende lorsque ce faux ou son usage est commis 1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ; 2° Soit de manière habituelle ; 3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur. Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique ou son usage est puni de dix ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Le faux ou l'usage de faux commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de euros d'amende. Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende et ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à euros d'amende lorsque l'infraction est commise 1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ; 2° Soit de manière habituelle ; 3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur. Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indû est puni de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende. - La fausse attestation Le code pénal sanctionne d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende le fait 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Mais ces dernières peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. Le fait, par une personne agissant dans l'exercice de sa profession, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques pour établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts est puni de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende ou de cinq ans d'emprisonnement et euros d'amende lorsque la personne exerce une profession médicale ou de santé et que l'attestation faisant état de faits inexacts dissimule ou certifie faussement l'existence d'une maladie, d'une infirmité ou d'un état de grossesse, ou fournit des indications mensongères sur l'origine d'une maladie ou d'une infirmité ou sur la cause d'un décès. Le fait de céder aux sollicitations prévues à l'alinéa précédent ou d'user de voies de fait ou de menaces ou de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne agissant dans l'exercice de sa profession qu'elle établisse une attestation ou un certificat faisant état de faits inexacts est puni de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende ou de cinq ans d'emprisonnement et euros d'amende lorsque la personne exerce une profession médicale ou de santé et que l'attestation faisant état de faits inexacts dissimule ou certifie faussement l'existence d'une maladie, d'une infirmité ou d'un état de grossesse, ou fournit des indications mensongères sur l'origine d'une maladie ou d'une infirmité ou sur la cause d'un décès. - Les sanctions pénales complémentaires Outre les peines principales précitées, le code pénal a prévu des sanctions complémentaires à l'égard des personnes physiques coupables des infractions précitées, à savoir - L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; - L'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité de nature professionnelle ou sociale ; - L'exclusion des marchés publics ; - La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution. - L'interdiction du territoire français, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, si l'auteur de l'infraction est étranger. Enfin, les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement et encourent les peines suivantes - L'amende au quintuple - La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ; - L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ; - Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ; - La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; - L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ; - L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ; - L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ; - L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique ; - La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise ; - L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un animal ; Je suis à votre disposition pour toute information ou action. PS Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie. Anthony BemAvocat à la Cour27 bd Malesherbes - 75008 ParisTel 01 40 26 25 01 Email abem
IcqiukJ. convocation police faux et usage de faux
