Visiteguidée de l’ancienne prison du Havre aujourd’hui détruite. Située en centre-ville, 25 rue Lesueur, non loin de la gare ferroviaire, la maison d’arrêt a définitivement fermé ses portes en 2010. Cette prison avait été construite au XIX e siècle sur le modèle d’un établissement à régime d’enfermement collectif par
Maison de justice et du droit d'Évreux Les maisons de justice et du droit MJD, créées en 1998, sont implantés dans les grandes agglomérations et assurent une présence judiciaire de proximité. On en compte 140 sur l'ensemble du territoire français. Les objectifs de ces structures sont variés Prévenir la délinquance ; Assurer l'aide au victime ; Améliorer l'accès aux droits ; Favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges du quotidien. Le procureur de la république ainsi que du président du Tribunal de grande instance ont autorité sur les MJD. Les MJD sont destinées à créer un lien entre magistrats, élus, policiers, associations et travailleurs sociaux et cela afin de réaliser les objectifs suivants en matière pénale favoriser les actions de prévention de la délinquance et mettre en œuvre des solutions à la petite délinquance grâce à des mesures alternatives aux poursuites médiation pénale, rappel à la loi, etc ; en matière civile régler les litiges du quotidien consommation, voisinage, logement, etc à l’amiable grâce à la médiation, la conciliation, etc. ; permettre au plus grand nombre, surtout les victimes, un accès plus large au droit dans le cadre de permanence gratuite et confidentielles organisées par des avocats ou des conseillers juridiques. Vous trouverez sur cette page des informations utiles sur la maison de justice et du droit dont la gestion relève du la commune de Évreux 27000.Cet organisme permet d'effectuer diverses démarches comme régler un litige d’ordre civil conflit de voisinage ou de consommation et se renseigner sur différentes questions juridiques grâce à des permanences d' Maison de justice et du droit d'Évreux travaille dans le domaine du droit, au même titre que CIVI, PMI, CIDFF, Permanence juridique, Bureau d'aide aux victimes... Coordonnées de la Maison de justice et du droit d'Évreux Vous trouverez ci-dessous les coordonnées pour contacter la maison de justice et du droit pour vos démarches et questions dans le domaine Droit. Coordonnées postales 4 rue Georges Bernard27000 EVREUX Téléphone 02 32 32 07 91 Horaires d'ouverture de la Maison de justice et du droit d'Évreux Dans la commune de Évreux, vous pouvez réaliser vos démarches concernant du droit à la maison de justice et du droit. Les horaires de cet organisme sont à consulter ci-dessous. Du lundi au dimanche De 00h à 00h La maison de justice et du droit d'Evreux est ouverte Le lundi De 00h à 00h Le mardi De 00h à 00h Le jeudi De 00h à 00h Le vendredi De 09h à 12h et de 13h30 à 17h La MJD est fermée le mercredi Comment porter plainte ? Sachez qu'il est possible de porter plainte en tant que personne physique même en étant mineur ou morale en tant qu'entreprise, association.... Il est possible de porter plainte physiquement, en se rendant dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie. Le dépôt de plainte ne peut en aucun cas être refusé et la plainte sera transmise au procureur de la République. Il est également possible de porter plainte par lettre, en adressant son courrier au procureur de la République. Pour ce faire, le courrier doit être adressé sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu où s'est tenue l'infration ou du lieu du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit comporter certains éléments état civil et coordonnées du plaignant, détails des faits, date et lieu de l'infraction, nom de l'auteur s'il est connu, nom et coordonnées des témoins de l'infraction, s'il y en a, estimation du préjudice, preuves du préjudice arrêt de travail, factures..., expression de la volonté de se constituer partie civile. Attention des délais existent pour le dépôt de plainte 1 an pour une contravention tapage, trouble de voisinage... 6 ans pour un délit coups et blessures, escroquerie... 20 ans pour un crime viol, meurtre... Les missions de la Maison de justice et du droit Il est possible de contacter cet organisme pour régler un litige d’ordre civil conflit de voisinage ou de consommation et se renseigner sur différentes questions juridiques grâce à des permanences d'information. Formulaires CERFA Vous voulez obtenir une carte grise pour votre véhicule ? Vous avez besoin de renouveler votre passeport ? Vous souhaitez bénéficier d'un logement social ? Toutes ces démarches et bien d'autres passent par la fourniture d'un formulaire Cerfa vous devez réaliser des démarches auprès de la maison de justice et du droit, vous pouvez avoir besoin d'un de ces formulaires Cerfa sont à votre disposition ci-dessous, vous n'avez qu'à cliquer sur celui dont vous avez besoin pour le télécharger Le système de droit français se divise en deux ordres judiciaires l’ordre administratif qui s'occupe des litiges impliquant l’administration et l’ordre judiciaire qui s'occupe des litiges entre particuliers, des litiges commerciaux et des litiges en matière pénale. Ce dernier est divisé en deux juridictions civile tribunal de proximité, judiciaire, de commerce, conseil des prud'hommes et pénale juge de proximité, tribunal correctionnel, de police, cour d'assises.Il existe également les juridictions de second degré cours d'appel. Celles-ci permettent de réexaminer les affaires déjà jugées par n'importe quel tribunal de la juridiction civile. Les juridictions de second degré rendent ensuite un arrêt », qui peut confirmer, réformer ou infirmer la première décision. Infos Droit Le droit français est organisé grâce au système des juridictions. Celles-ci se répartissent en deux ordres judiciaire et administratif. Les premières sont compétentes pour régler des litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales. L'ordre judiciaire est lui-même divisé entre les juridictions civiles divorce, commerce, sécurité sociale, loyer, prud'hommes et les pénales allant de la simple contravention au crime.Les juridictions de l’ordre administratif, quant à elles, sont compétentes lorsqu'une personne publique est en cause service de l'Etat, membres de l'administration, municipalité. En France, il existe actuellement 42 tribunaux compte également 36 cours d'appel en France, permettant de rééxaminer une affaire déjà jugée afin de confirmer ou de changer la première décision de justice. Les 5 organismes les plus proches Voici les 5 maisons de justice et du droit les plus proches de cet organisme de la commune de Évreux
Voustrouverez ci-dessous les coordonnées pour contacter la maison d'arrêt pour vos démarches et questions dans le domaine Justice. Coordonnées postales 92 rue Pierre Sémard. BP 3125. 27031 EVREUX CEDEX. Téléphone 02 76 38 33 77. Télécopie 02 76 38 33 96.
Désamorcer les conflits de voisinage, épauler un particulier "arnaqué" par un démarcheur ou sur . Les missions de Jean-Luc Lemuet, conciliateur de justice, sont multiples... Par Marion Bouchalais Publié le 16 Jan 18 à 1701 Jean-Luc Lemuet est conciliateur de justice à Évreux. ©Alain Guillard/La Dépêche d’ÉvreuxLa Dépêche d’Évreux Depuis neuf ans, vous faites office de conciliateur de justice. Pour quelles raisons ?Jean-Luc Lemuet Retraité de la police nationale, je m’ennuyais un peu. Comme j’avais pratiqué le droit, j’ai postulé. J’ai suivi une formation, la Cour d’appel a retenu ma candidature. J’ai prêté serment en parfaite connaissance de cause un conciliateur traite uniquement le civil, et non le quoi consiste la fonction ?Comme son nom l’indique, il s’agit de concilier des litiges survenus entre particuliers. Les problèmes de voisinage occupent 50 % de mon activité arbres pas coupés, haies insuffisamment taillées, nuisances provoquées par les animaux de compagnie ou la proximité de pigeonniers et poulaillers, se plaignent de malfaçons après le passage d’un plombier ou d’un maçon. À l’inverse, certains artisans déplorent le fait d’être payés en retard. Les logements insalubres sont également sources de désagréments. Ce n’est pas du Zola, mais presque…En moyenne, combien de dossiers traitez-vous ?Cette année, par exemple, j’ai traité 317 litiges, dont 62 n’étaient pas justifiés. Depuis ma prise de fonction, ce nombre est en constante en ce moment sur ActuCela tient au fait que notre corps de métier est désormais bien connu, que les services de police et de gendarmerie n’hésitent plus à aiguiller les particuliers vers les conciliateurs de justice. Nous soignons également notre pub’, via des affiches dans les mairies, les élus connaissent notre existence. Enfin, dernier élément à prendre en considération, le travail mené en collaboration avec l’ADIL Agence Départementale pour l’Information sur le Logement et l’UFC Que sur Le Bon CoinPourquoi ce partenariat » ?Nombre de problèmes relèvent de démarchages abusifs démoussages de toits, travaux négociés à des tarifs prohibitifs. Sans oublier les incontournables » que sont les installations d’adoucisseurs d’eau ou de pompes à chaleur qui laissent à désirer !L’augmentation du nombre de litiges va de pair avec l’explosion d’internet !L’achat, sur Le Bon Coin, de produits dans un état lamentable est récurrent. Les jeunes achètent un véhicule d’occasion 600 ou 700 € et s’étonnent, qu’au bout de trois mois, il ne fonctionne plus. En tant que conciliateur, on incite les gens à être plus vigilants, à ne pas négocier un achat sur le parking de Carrefour à 22 heures. Et il faut savoir qu’il n’y a guère de recours possible pour l’acquisition d’un portable à Annemasse ou Montpellier !Phénomène nouveau, également, avec la servitude de nos aïeux se tapaient dans la main, et ne revenaient pas sur la parole donnée. Aujourd’hui, le remembrement a bousculé la de chiffonniersComment procédez-vous ?Je rappelle que notre champ d’intervention est très cadré. Notre tâche n’est pas comparable avec celle des médiateurs qui interviennent pour régler les problèmes avec les administrations. Après la prise de rendez-vous, j’écoute le requérant avant d’étudier le dossier pour savoir s’il relève de ma compétence. Ensuite, je rencontre le mis en cause, puis réunis les deux parties pour tenter de trouver une solution à l’amiable. Permanences À Évreux, Jean-Luc Lemuet accueille les requérants quatre après-midi par mois, à la Maison de la Justice, le vendredi de 14 h à 17 h. Par ailleurs, il reçoit en mairie de Pacy-sur-Eure et Saint-André-de-l’Eure, une fois par mois. Les entretiens se déroulent après une prise de rendez-vous préalable. Tél. 02 32 50 86 51. Quel est votre taux de réussite » ?Dans 40 % des cas, on arrive à dresser un constat d’accord. Sinon, le juge du tribunal civil est saisi de l’affaire… à condition que le litige ne porte pas sur une somme excédant les 10 000 €. Au-delà ? Le recours à un avocat est obligatoire, et il incombe au Tribunal de Grande Instance le soin de gérer l’ certaines situations semblent règle générale, les conflits de voisinage trouvent un dénouement heureux. Dans mon bureau, les gens se battent comme des chiffonniers puis, une heure après, se serrent la main. À l’inverse, les problèmes entre artisans et particuliers sont plus compliqués à régler, car plus techniques. Et les sommes en jeu plus mis en cause respectent la sentence ?Il est obligatoire de respecter un constat d’accord. Dans le cas d’une dette financière, on fixe un échéancier qui est ensuite transmis au greffe. Le sens de l’écoute »Dans l’Eure, on recense une petite dizaine de conciliateurs. Est-ce suffisant ?Les secteurs de Louviers, Bernay, Pont-Audemer et les Andelys sont pourvus. À Vernon, par contre, on ne comptabilise aucun conciliateur, tout comme dans le sud du département Verneuil, Damville, Évreux ?Depuis la nomination de trois médiateurs de la ville, à même d’aller sur le terrain, on enregistre nettement moins de problèmes de voisinage, surtout dans les quartiers. Et leur activité nous soulage tout le Tribunal d’Instance lance une campagne de recrutement pour pallier l’insuffisance d’ une bonne initiative dans la mesure où, je le répète, le nombre de litiges ne cesse d’augmenter alors que plusieurs secteurs du département sont en souffrance. Bien sûr, on ne fait pas ça pour l’argent, puisqu’on travaille à titre bénévole. Et on n’est pas astreint à faire du sont les qualités requises pour devenir un bon » conciliateur ?La plupart sont issus des milieux de l’enseignement, de la police, de la gendarmerie et des assurances. Outre les fondamentaux de droit, il convient d’afficher un brin de perspicacité, de la patience et un grand sens de l’écoute. Mais la neutralité reste essentielle…Propos recueillis par article vous a été utile ? Sachez que vous pouvez suivre La Dépêche Évreux dans l’espace Mon Actu . En un clic, après inscription, vous y retrouverez toute l’actualité de vos villes et marques favorites.
ContactezMaison de la Justice et du Droit à Evreux par email, téléphone ou fax. Pour tous renseignements sur notre activité Justice (services publics généraux) (27000) 228548. Créer Mon Site - Connexion. Maison de la Justice et du Droit. 17 r F et I Joliot Curie 27000 Evreux. 0232283977. Accueil. Horaires. Plan. Contact. Devis. Photos. Contacter Maison de la Justice
Le relais des services publics, qui a ouvert ses portes la semaine dernière, suffira-t-il à compenser le départ de nombreux organismes publics du quartier ? Par Claire Huille Publié le 27 Juin 19 à 1038 Il y avait du monde à l’inauguration du Relais des services publics, jeudi dernier à La n’est pas Byzance. Mais un relais des services publics a ouvert ses portes lundi 17 juin 2019 à La Madeleine, Évreux, là où les administrations avaient déserté une à une le quartier. La CAF était partie, la CPAM était partie les habitants se sentaient délaissés, estime Driss Ettazaoui, vice-président de l’agglomération en charge de la politique de la ville. C’était un engagement pris pendant la campagne municipale nous voulions rendre des services publics aux populations, et en particulier à La Madeleine. » On a ici l’essentiel du spectre de ce qui peut rendre service à nos concitoyens », se félicite le préfet de l’Eure Thierry Coudert. CAF, CCAS, Mission locale, mais aussi Planning familial, Femmes en action, Service habitat jeunes, Association des familles de traumatisés crâniens… sont partenaires du projet. Un écrivain public et la greffière de la Maison de la justice et du droit, ainsi que l’association de conseil juridique Avede-Acje sont également de la numérique et rendez-vousConcrètement, les locaux composés d’un hall d’accueil et de bureaux, ainsi que d’une petite salle de visioconférence, abritent plusieurs postes informatiques sur lesquels les usagers pourront, aidés par trois agents d’accueil polyvalents et un agent du CCAS, accomplir leurs démarches. Notre rôle est de les réceptionner, les assister sur les points numériques, et les orienter vers un partenaire si besoin, explique Christine Raulin, l’une de ces agentes. Il faut que chaque personne qui vient nous voir reparte avec une solution. »Des permanences seront ainsi assurées par un conseiller de la CAF une demi-journée toutes les deux semaines sur rendez-vous, et des rendez-vous par visioconférence seront proposés par la CPAM. D’autres partenaires devraient rejoindre le projet au fil du temps, et ouvrir des créneaux de présence. Le maire d’Évreux Guy Lefrand, son adjoint Driss Ettazaoui à droite et le préfet de l’Eure Thierry Coudert au centre ont inauguré le relais de services au public de La Madeleine jeudi 20 juin 2019, avec les partenaires. ©CH / Eure Infos La DépêcheUn pansement sur une jambe de bois ?Cette ouverture s’inscrit dans le cadre d’une politique gouvernementale d’ouverture de Maisons France Service, défendues comme étant des réponses au besoin de services publics dans les zones rurales et les quartiers prioritaires. Quel que soit l’endroit où on habite, on doit pouvoir rencontrer un des représentants [du service public] », avait déclaré Edouard Philippe lors de son discours de politique générale devant les agences, au nombre de 1 350 en France, sont vues d’un œil méfiant par les syndicats et certains élus dans un contexte de coupes budgétaires dans la fonction publique et de fermetures d’établissements, les Maisons France Service sont parfois taxées de servir de cache-misère, surtout en milieu rural. Au forum des élus eurois vendredi 21 juin 2019, le sénateur Hervé Maurey LR a rappelé que le besoin de services publics de proximité était une des premières exigences ressorties du Grand débat Les Français demandent un maillage de services à la population vrai et cohérent. Pour l’instant on va plutôt en sens contraire, et nous ne sommes pas convaincus que les maisons de services au public suffisent à recréer ce côté des syndicats, la CGT des Finances Publiques n’est pas convaincue par le principe de ces Maisons de services au public, comme le rappelait Arnaud Talard, secrétaire du syndicat dans l’Eure, à propos du plan du de maillage du territoire par le ministère des finances Une seule personne qui vient une fois par semaine pour répondre partiellement aux questions posées par les habitants, est-ce qu’on appelle ça un service public de qualité ? »Vidéos en ce moment sur ActuLa fréquentation de cette agence, et la satisfaction de ses usagers, seront juges. Relais des services publics 1, rue F. et I. Joliot-Curie immeuble Acacia, 27000 Évreux. Ouverture lundi 10 h 30-12 h 30 et 14 h-19 h, de mardi à jeudi 9 h-12 h 30 et 14 h-19 h, et vendredi 9 h-14 h. Tél. 02 32 31 72 02. Cet article vous a été utile ? Sachez que vous pouvez suivre La Dépêche Évreux dans l’espace Mon Actu . En un clic, après inscription, vous y retrouverez toute l’actualité de vos villes et marques favorites.
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Travail Conflits du travail dans la fonction publique. Travail. Agir en justice contre l’administration. Papiers - Citoyenneté. Litiges avec la Sécurité sociale. Social - Santé.
m2APrévention & sécuritéMaison de la Justice et du Droit Les consultations des intervenants conciliateurs de justice, délégués du défenseur des droits, écrivains publics et juristes sont assurées uniquement sur rendez-vous, en téléphonant au préalable au La Maison de la Justice et du Droit MJD de Mulhouse, structure de proximité inaugurée le 27 septembre 1999 par le Garde des Sceaux, est le principal lieu d’accueil pour toute personne en demande d’informations juridiques. Ce service public est ouvert à l’ensemble des citoyens de l’agglomération mulhousienne. Les personnes en charge de l’accueil et leur connaissance du tissu associatif local, permettent d’affiner l’orientation des usagers en fonction de leurs besoins. Les missions de la Maison de la Justice et du Droit L’accès au droit Les usagers sont orientés par l’équipe d’accueil et la greffière pour rencontrer au sein de la Maison de la Justice et du Droit des avocats, notaires, huissiers, conciliateurs de justice, délégués du Défenseur des Droits, juristes et écrivain public. La Maison de la Justice et du Droit est aussi en charge d’une activité judiciaire civile et pénale. La prise de rendez-vous est obligatoire et se fait principalement par téléphone mais aussi sur place par les agents d’accueil. Les professionnels de la justice et du droit, assurent les consultations juridiques gratuites Des avocats du barreau de Mulhouse ils jouent ici un rôle de conseiller auprès des particuliers ou des sociétés pour régler les conflits en amont et éviter les procès. Des notaires de la Chambre Départementale des Notaires du Haut-Rhin ils sont chargés d’authentifier les actes et de les conserver dans le domaine de la famille et de l’immobilier. Des huissiers de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice du Haut-Rhin ils rédigent des actes judiciaires ou extrajudiciaires, signifient les assignations à comparaître, les jugements ou arrêts. Ils sont experts en recouvrement et peuvent dresser des constats. Ces interventions sont réalisées sur la base de conventions de partenariat signées avec le Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Haut-Rhin CDAD 68 qui prend en charge leur rétribution. Des Conciliateurs de Justice ils cherchent la résolution de litiges civils entre deux parties. Des Délégués du Défenseur des Droits ils interviennent dans tout litige opposant une personne à une Administration d’Etat, un organisme chargé de la gestion d’un service public, une entreprise publique, une collectivité territoriale et établissement hospitalier. Des rendez-vous peuvent également être pris avec des associations œuvrant dans l’accès au droit des femmes et des familles CIDFF ou dans l’aide aux victimes APPUIS. Un écrivain public est également à disposition des usagers pour la rédaction de lettres, courriers, requêtes… Mulhouse Alsace Agglomération m2A regroupe 39 communes Baldersheim, Bantzenheim, Battenheim, Berrwiller, Bollwiller, Bruebach, Brunstatt-Didenheim, Chalampé, Dietwiller, Eschentzwiller, Feldkirch, Flaxlanden, Galfingue, Habsheim, Heimsbrunn, Hombourg, Illzach, Kingersheim, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Mulhouse, Niffer, Ottmarsheim, Petit-Landau, Pfastatt, Pulversheim, Reiningue, Richwiller, Riedisheim, Rixheim, Ruelisheim, Sausheim, Staffelfelden, Steinbrunn-le-Bas, Ungersheim, Wittelsheim, Wittenheim, Zillisheim, Zimmersheim, dans le Haut-Rhin en Alsace. Mulhouse Alsace Agglomération 2 rue Pierre et Marie Curie 68948 Mulhouse Cedex 9 03 89 33 79 79 Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h Espace presse m2A recrute © Tous droits réservés m2A 2022
TrésoreriePrincipale D'evreux Trésorerie Municipale 300 m Détails. 16 Rue de la Petite Cit é 27000 Évreux 02 32 62 24 70. Maison de La Petite Enfance Relais Assistantes Maternelles 310 m Détails. 20 Rue Isambard 27000 Évreux 02 32 62 24 50. Salle Jules Janin 320 m Détails. 6, Boulevard Jules Janin 27000 Évreux 02 32 33 27 03. ONACVG 750 m Détails
Coordonnées 17 rue F et I Joliot Curie 27000 Evreux Activité Justice services publics généraux Tel Les informations de Maison de la Justice et du Droit dans la ville de Evreux n'ont pas encore été complétés **. Si vous connaissez les heures d'ouverture et de fermeture du lieu Modifier les heures d'ouverture Supprimer je suis le propriétaire Horaires ** Lundi 9h00 - 12h30 et 14h00-18h00 Mardi 9h00 - 12h30 et 14h00-18h00 Mercredi 9h00 - 12h30 et 14h00-18h00 Jeudi 9h00 - 12h30 et 14h00-18h00 Vendredi 9h00 - 12h30 et 14h00-18h00 Samedi 09h00 – 12h30 et 14h00 - 18h00 Précision Renseignés par un internaute ** Ceci est un site collaboratif. Nous ne pouvons donc pas garantir l'exactitude des informations remplies par les internautes.
Adresse: 4 rue Georges Bernard , 27000 EVREUX. Telephone : 02 32 32 07 91. Cliquez pour afficher. Prix d'un appel local. Site web : Cette information n'est pas disponible. Email : Cette
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Très compétente et efficace, rien à redire sur la prestation. Je conseille 03/08/2022 à 1604 entière satisfaction professionnelle 05/05/2022 à 1803 La prestation est relativement onéreuse mais cela justifie certainement et effectivement la qualité de cette prestation - Une personne de confiance et sérieuse - c'est important 27/04/2022 à 1424 *** est très efficace, j'en suis satisfaite. Rien à dire 25/11/2021 à 1717 excellent Merci à tous nos fabuleux clients et les employés de maison pour leurs avis 92% d’avis positifs sur 12559 avis Questions-réponses sur nos services à domicile
MJDà Le Vieil-Évreux (27930) dans le département Eure et la région Normandie : adresse, téléphone et horaires d'ouverture. Échéances 24 Newsletter Connexion Inscription Newsletter Rester informé des actualités citoyennes et administratives S'inscrire Non-diffusion des données: L'email que vous nous communiquez est utilisé pour l'envoi de la newsletter, rien d'autre.
Société TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI Administrations Justice ✆ TÉLÉPHONE 30 Rue Joséphine27000 Évreux Boutique en ligne ncFax 00 00 00 00 00 L'établissement TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI a pour activité Justice, Service déconcentré de l'État à compétence inter régionale , 8423Z , crée le 16 mars 1983, l'éffectif est d'env. 100 à 199 salariés Société TRIBUNAL POUR ENFANTS Administrations Justice ✆ TÉLÉPHONE 30 Rue JOSEPHINE27000 Évreux Boutique en ligne ncFax L'établissement TRIBUNAL POUR ENFANTS a pour activité Justice, Service déconcentré de l'État à compétence inter régionale , 8423Z , crée le 25 déc. 2008, Société CONSEIL DE PRUD'HOMMES Administrations Justice 7 Rue de la PETITE CITE27000 Évreux Boutique en ligne ncFax L'établissement CONSEIL DE PRUD'HOMMES a pour activité Justice, Service déconcentré de l'État à compétence inter régionale , 8423Z , crée le 25 déc. 2010, l'éffectif est d'env. 3 à 5 salariés Société CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT CDAD Administrations Justice 30 RUE JOSEPHINE27000 Évreux Boutique en ligne ncFax L'établissement CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT CDAD a pour activité Justice, Groupement d'intérêt public GIP , 8423Z , crée le 25 déc. 1999, l'éffectif est d'env. 1 ou 2 salariés, siège principal. Société MAISON D'ARRET D'EVREUX Administrations Justice 92 RUE PIERRE SEMARD27000 Évreux Boutique en ligne ncFax L'établissement MAISON D'ARRET D'EVREUX a pour activité Justice, Autre Service déconcentré de l'État à compétence territoriale , 8423Z , crée le 1 janv. 2017, Société MISSION ACQUISITION DTPJJ Administrations Justice 34 RUE DE COUDRES27000 Évreux Boutique en ligne ncFax L'établissement MISSION ACQUISITION DTPJJ a pour activité Aut. accueil ou accompgnt sans hébergt d'enfants et adolescents, Service déconcentré de l'État à compétence inter départementale , 8899A Justice, crée le 1 avr. 2010, Société SCE PENITENTAIRE INSERT PROBATION EURE Administrations Justice 12 RUE JOSEPHINE27000 Évreux Boutique en ligne ncFax L'établissement SCE PENITENTAIRE INSERT PROBATION EURE a pour activité Justice, Autre Service déconcentré de l'État à compétence territoriale , 8423Z , crée le 23 juil. 2002, l'éffectif est d'env. 6 à 9 salariés Société SERVICE PENITENTIAIRE INSERTION ET PROBATION EURE Administrations Justice 8 T Rue de la ROCHETTE27000 Évreux Boutique en ligne ncFax L'établissement SERVICE PENITENTIAIRE INSERTION ET PROBATION EURE a pour activité Justice, Autre Service déconcentré de l'État à compétence territoriale , 8423Z , crée le 12 déc. 2017, Société SODEXO JUSTICE SERVICES SIGES Administrations Justice 92 Rue PIERRE SEMARD27000 Évreux Boutique en ligne ncFax L'établissement SODEXO JUSTICE SERVICES SIGES a pour activité Justice, SAS, société par actions simplifiée, 8423Z , crée le 1 janv. 2017, l'éffectif est d'env. 1 ou 2 salariés Société TRIBUNAL D'INSTANCE D'EVREUX Administrations Justice 4 B RUE DE VERDUN27000 Évreux Boutique en ligne ncFax L'établissement TRIBUNAL D'INSTANCE D'EVREUX a pour activité Justice, Service déconcentré de l'État à compétence inter régionale , 8423Z , crée le 31 déc. 1984, l'éffectif est d'env. 20 à 49 salariés Société TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX Administrations Justice 4 B Rue de VERDUN27000 Évreux Boutique en ligne ncFax L'établissement TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX a pour activité Justice, Service déconcentré de l'État à compétence inter régionale , 8423Z , crée le 25 déc. 2007, Société UNITE EDUCATIVE CENTRE EDUCATIF RENFORCE EVREUX DTPJJ Administrations Justice 1 RUE ARSENE MEUNIER27000 Évreux Boutique en ligne ncFax L'établissement UNITE EDUCATIVE CENTRE EDUCATIF RENFORCE EVREUX DTPJJ a pour activité Hébergement social pour enfants en difficultés, Service déconcentré de l'État à compétence inter départementale , 8790A Justice, crée le 1 avr. 2010, l'éffectif est d'env. 10 à 19 salariés Société UNITE EDUCATIVE HEBERGEMENT COLLECTIF DTPJJ Administrations Justice 61 RUE ISAMBARD27000 Évreux Boutique en ligne ncFax L'établissement UNITE EDUCATIVE HEBERGEMENT COLLECTIF DTPJJ a pour activité Hébergement social pour enfants en difficultés, Service déconcentré de l'État à compétence inter départementale , 8790A Justice, crée le 1 avr. 2010, l'éffectif est d'env. 20 à 49 salariés Société UNITE EDUCATIVE MILIEU OUVERT EVREUX DTPJJ Administrations Justice 37 RUE DU MARECHAL JOFFRE27000 Évreux Boutique en ligne ncFax L'établissement UNITE EDUCATIVE MILIEU OUVERT EVREUX DTPJJ a pour activité Aut. accueil ou accompgnt sans hébergt d'enfants et adolescents, Service déconcentré de l'État à compétence inter départementale , 8899A Justice, crée le 1 avr. 2010, l'éffectif est d'env. 10 à 19 salariés Voir aussi les rubriques complémentaires à administrations Justice sur la commune de Évreux Classement administrations Justice par ordre croissant de code postal hors liens sponsorisés étoilés . 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HorairesMaison de la Justice et du Droit à Evreux. Jeudi 31 Mars 2022. Accueil. Catégories. Enseignes. Entreprises. Services publics. Ajouter mes horaires. Coordonnées. Maison de la Justice et du Droit 17 rue F et I Joliot Curie 27000 Evreux Activité : Justice (services publics généraux) Tel : 0232283977. Les informations de Maison de la Justice et du Droit dans la
Modèles et exemples de lettres pour Justice Nous vous proposons plusieurs lettres gratuites concernant la justice et le domain du droit. Exemples saisir le tribunal, contester une injonction, aide juridictionnelle, casier judiciaire ... Des modèles de lettres gratuites pour faire valoir vos droits en saisissant la justice. jugement, recours, procédure, tribunal ...Nous vous proposons actuellement 52 Modèles de lettres Justice.
Maisonde Justice et du Droit d'Evreux 4 Rue Georges Bernard 27000 Evreux Vous avez une question juridique Ă poser, et vous vous trouvez Ă une grande distance d'un Palais de Justice
CONTACT Adresse 4 rue Georges Bernard , 27000 EVREUX Telephone 02 32 32 07 91 Prix d'un appel local Site web Cette information n'est pas disponible Email Cette information n'est pas disponible HorairesImpossible de récuperer l'horaire pour cet établissement Signaler une erreur Une question à poser ? Un probleme à soulever ?Toute une communauté à votre écoute ... Posez votre question Ces articles pourraient vous intéresser Comment se calcule la prime de vacances ? Qui peut en bénéficier ? Quel est son montant et quand est-elle versée ? Allocation pour demandeur d’asile à qui s’adresse cette aide et comment en bénéficier ? Locataires quels types de travaux peuvent être réalisés sans l'accord du propriétaire ? Entreprise individuelle en difficulté financière quelles sont les solutions ? Qui contacter ? Mettre à jour sa carte Vitale quand faut-il le faire ? Comment et où s'actualiser ? Comment connaître sa convention collective ? Où se la procurer afin de la consulter gratuitement ? Maison de la justice et du droit dans les villes voisines Vous avez des droits , ne les laissez pas passerEvaluez vos droits à + de 300 aides Simulez vos droits
eG8i . rh3h6ebee3.pages.dev/275 rh3h6ebee3.pages.dev/898 rh3h6ebee3.pages.dev/315 rh3h6ebee3.pages.dev/917 rh3h6ebee3.pages.dev/503 rh3h6ebee3.pages.dev/949 rh3h6ebee3.pages.dev/533 rh3h6ebee3.pages.dev/824 rh3h6ebee3.pages.dev/795 rh3h6ebee3.pages.dev/843 rh3h6ebee3.pages.dev/861 rh3h6ebee3.pages.dev/509 rh3h6ebee3.pages.dev/710 rh3h6ebee3.pages.dev/32 rh3h6ebee3.pages.dev/5 maison de la justice et du droit evreux
